Pendant combien de temps un dossier d’adolescent demeure-t-il ouvert?

Tout démêlé d’un adolescent avec la justice entraîne l’ouverture d’un dossier à son nom. Ce dossier demeure « ouvert », c’est-à-dire qu’on peut y avoir accès, pendant un certain temps. Mais seules certaines personnes pourront avoir accès au dossier au cours de cette période.

La période d’accès à un dossier d’adolescent varie en fonction de trois facteurs :

1. L’infraction

Dans le cas d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (un délit mineur, comme faire du tapage dans un endroit public), les dossiers sont conservés pendant trois ans après l’exécution de la peine. Dans le cas d’un acte criminel (un crime grave qui peut varier du vol de plus de 5 000 $ au meurtre au premier degré), la période d’accès aux dossiers est de cinq ans après l’exécution de la peine. À titre d’exemple, si un adolescent termine de purger sa peine à l’âge 17 ans, son dossier restera ouvert au moins jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 22 ans. Dans le cas d’actes criminels, le dossier peut parfois demeurer ouvert pendant cinq ans, voire davantage.

2. La peine

Le type de peine imposée détermine la durée d’ouverture du dossier :

• l’imposition de sanctions extrajudiciaires entraîne la création d’un dossier de police, au lieu d’un dossier du tribunal, qui demeurera ouvert pendant deux ans à compter du moment où l’adolescent accepte de participer au programme de sanctions;
• l’absolution inconditionnelle entraîne la destruction du dossier un an après que la décision a été rendue par le juge;
• l’absolution conditionnelle entraîne la fermeture du dossier trois ans après que la décision a été rendue par le juge;
• s’il s’agit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le dossier demeure ouvert pendant trois ans après l’exécution de la peine, y compris la période de probation;
• s’il s’agit d’un acte criminel, le dossier demeure ouvert pendant au moins cinq ans après l’exécution de la peine (y compris la période de probation). Dans les cas d’actes avec violence extrême, le dossier pourrait demeurer ouvert encore plus longtemps.
  

3. Le fait qu’une autre infraction a été commise pendant la période d’ouverture du dossier

Lorsqu’un adolescent est déclaré coupable en tant qu’adulte au cours de la période d’accès au dossier d’adolescent, les mesures de confidentialité prévues par la LSJPA ne s’appliquent dès lors plus à ce dossier. Le dossier d’adolescent demeurera ouvert jusqu’à l’expiration du délai d’appel. Même en cas d’acquittement, on pourra avoir accès au dossier jusqu’à la fin des procédures d’appel. Dans ce dernier cas, le dossier indiquera qu’une accusation a été déposée contre l’adolescent et que ce dernier a été déclaré non coupable.

Voyager avec un enfant ayant un dossier d’adolescent

Il est permis de se déplacer partout au Canada, sauf si l’adolescent est l’objet d’une ordonnance à l’effet contraire. Chaque pays a ses propres règles; toutefois, pendant des périodes de tension politique, les États-Unis ont adopté la politique suivante : une personne ayant un casier judiciaire, quelles que soient la nature du délit et la date à laquelle il remonte, pourrait se voir refuser le droit d’entrer aux États-Unis ou d’y faire escale. Pour obtenir des renseignements à jour à l’intention des voyageurs, visitez le site Web d’Affaires étrangères Canada.

Un pays peut modifier sa politique en matière de passage frontalier presque du jour au lendemain. Il est donc important de consulter un travailleur des services à la jeunesse et l’avocat de votre adolescent afin de vous assurer de bien comprendre les politiques et leurs implications.

Effets d’un dossier d’adolescent sur les possibilités d’emploi

Selon les dispositions de la LSJPA :

• Les employeurs n’ont pas le droit de demander à la police de leur communiquer des renseignements sur un dossier d’adolescent, mais la loi leur permet de demander à un postulant d’obtenir de la police une preuve qu’il n’a pas de dossier.
• La plupart des employeurs ont le droit de refuser d’engager un postulant tant que celui-ci a un dossier ouvert – ce qui signifie jusqu’à cinq ans après l’exécution de la peine.

Le fait d’avoir un dossier ne doit pas empêcher un adolescent de chercher un emploi. Il pourrait simplement être un peu moins facile d’en trouver un. De toute façon, beaucoup d’employeurs ne chercheront même pas à savoir si une personne a ou non un dossier d’adolescent.