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Justice Jeunesse - Mesures extrajudiciaires

Dans la plupart des cas, on aura recours en premier lieu à des mesures extrajudiciaires, c’est-à-dire des mesures de règlement hors cour. En effet, la LSJPA s’inscrit dans un système de justice pour les jeunes qui favorise des mesures établissant le lien entre le comportement de l’adolescent et ses conséquences (la peine ou l’ordonnance du juge) de sorte que celles-ci soient proportionnelles à l’infraction et au rôle joué par l’adolescent dans sa commission.

Le recours aux mesures extrajudiciaires permet d’intervenir rapidement et efficacement pour corriger le comportement délictueux de l’adolescent. Ces mesures ont pour but d’encourager ce dernier à reconnaître ses actes et à réparer les dommages causés à la victime ou à la collectivité. Les familles et les membres de la collectivité, y compris les victimes, peuvent participer à la prise des décisions relatives aux mesures extrajudiciaires et à leur application.

Un certain nombre de choix s’offrent à la GRC, notamment :

  • ne prendre aucune mesure;
  • donner un avertissement – verbal ou écrit (les père et mère ou tuteurs peuvent ou non participer à cette mesure);
  • donner une mise en garde – il s’agit d’un avertissement officiel adressé à l’adolescent et à ses père et mère, le plus souvent au moyen d’une lettre; la mise en garde peut être suivie d’une rencontre au poste de police;
  • décider le renvoi – la police peut renvoyer l’adolescent à un programme communautaire (p. ex. un programme de sports et loisirs) ou à un organisme offrant des services de counseling.

Un certain nombre de choix s’offrent à la Couronne, notamment :

  • donner une mise en garde de la Couronne – les avocats de la Couronne peuvent donner une mise en garde lorsque la police leur a transmis le dossier (cette mise en garde est semblable à celle donnée par la police);
  • recourir à des sanctions extrajudiciaires.

Sanctions extrajudiciaires

Les sanctions extrajudiciaires sont prévues dans le cadre de programmes, autorisés par le gouvernement du Yukon, visant à assurer le suivi des actions entreprises en vue de réparer les dommages. Elles constituent les plus officielles de toutes les mesures extrajudiciaires. Les programmes de sanctions extrajudiciaires sont offerts à Whitehorse (ainsi que dans un certain nombre de collectivités) par l’intermédiaire d’un groupe d’experts sur la justice pour les jeunes.

On a recours aux sanctions lorsqu'un simple avertissement, une mise en garde ou le renvoi d’un jeune contrevenant à un autre programme serait inapproprié en raison de la gravité de l'infraction commise, des infractions antérieures ou d'autres motifs.

L’adolescent doit reconnaître sa responsabilité pour l’infraction qu’il a commise et accepter de faire l’objet d’une sanction. En vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), l’adolescent a le droit d’avoir recours aux services d’un avocat en ce qui a trait aux sanctions extrajudiciaires. Si l’adolescent ne se conforme pas aux modalités des sanctions extrajudiciaires, le recours au tribunal est possible.

Coordonnées :

Justice jeunesse

Téléphone : 867-667-3610

Sans frais (Yukon, Nunavut et T.N.-O.) : 1-800-661-0408 poste 3610

Adresse postale :

Justice jeunesse (H-9A)
Santé et Affaires sociales , Gouvernement du Yukon
C.P. 2703
Whitehorse, Yukon  Y1A 2C6

En personne : 305 rue Lambert | Whitehorse, Yukon [Carte]

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