Dans la plupart des cas, on aura recours en premier lieu à des mesures extrajudiciaires, c’est-à-dire des mesures de règlement hors cour. En effet, la LSJPA s’inscrit dans un système de justice pour les jeunes qui favorise des mesures établissant le lien entre le comportement de l’adolescent et ses conséquences (la peine ou l’ordonnance du juge) de sorte que celles-ci soient proportionnelles à l’infraction et au rôle joué par l’adolescent dans sa commission.

Le recours aux mesures extrajudiciaires permet d’intervenir rapidement et efficacement pour corriger le comportement délictueux de l’adolescent. Ces mesures ont pour but d’encourager ce dernier à reconnaître ses actes et à réparer les dommages causés à la victime ou à la collectivité. Les familles et les membres de la collectivité, y compris les victimes, peuvent participer à la prise des décisions relatives aux mesures extrajudiciaires et à leur application.

Un certain nombre de choix s’offrent à la GRC, notamment :

• ne prendre aucune mesure;
• donner un avertissement – verbal ou écrit (les père et mère ou tuteurs peuvent ou non participer à cette mesure);
• donner une mise en garde – il s’agit d’un avertissement officiel adressé à l’adolescent et à ses père et mère, le plus souvent au moyen d’une lettre; la mise en garde peut être suivie d’une rencontre au poste de police;
• décider le renvoi – la police peut renvoyer l’adolescent à un programme communautaire (p. ex. un programme de sports et loisirs) ou à un organisme offrant des services de counseling.

Un certain nombre de choix s’offrent à la Couronne, notamment :

• donner une mise en garde de la Couronne – les avocats de la Couronne peuvent donner une mise en garde lorsque la police leur a transmis le dossier (cette mise en garde est semblable à celle donnée par la police);
• recourir à des sanctions extrajudiciaires.

Sanctions extrajudiciaires

Les sanctions extrajudiciaires sont prévues dans le cadre de programmes, autorisés par le gouvernement du Yukon, visant à assurer le suivi des actions entreprises en vue de réparer les dommages. Elles constituent les plus officielles de toutes les mesures extrajudiciaires. Les programmes de sanctions extrajudiciaires sont offerts à Whitehorse (ainsi que dans un certain nombre de collectivités) par l’intermédiaire d’un groupe d’experts sur la justice pour les jeunes.
Le recours aux sanctions extrajudiciaires est possible dans les cas où le recours à l’avertissement, à la mise en garde ou au renvoi ne permet pas de faire répondre l’adolescent de ses actes délictueux en raison d’une infraction grave, d’une infraction antérieure ou d’autres circonstances.