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Justice Jeunesse - Définitions

Justice Jeunesse - Définitions

Terme

Définition

Accusé

Jeune à qui la justice impute une infraction. (accused)

Accusation

Étape préliminaire au procès qui consiste à accuser formellement quelqu’un d’avoir commis un délit. (charge)

Acte criminel

Désigne généralement des infractions ou des délits graves. (indictable offences)

Activité de programme

Chaque programme offre une variété d’activités. Par exemple, le programme de la Maison des jeunes offre diverses activités en plein air ou éducatives, en plus de celles visant à renforcer les aptitudes à la vie quotidienne. (program activity)

Adolescent

(Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents)
Toute personne qui, étant âgée d’au moins douze ans, n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans ou qui, en l’absence de preuve contraire, paraît avoir un âge compris entre ces limites. Y est assimilée, pour les besoins du contexte, toute personne qui, sous le régime de la LSJPA, est soit accusée d’avoir commis une infraction durant son adolescence, soit déclarée coupable d’une infraction. (young person – YCJA)

Appel

Un jeune peut faire appel d’un jugement de culpabilité dans un délai déterminé. L’article 37 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) prévoit que les décisions rendues par le tribunal pour adolescents peuvent être portées en appel. En règle générale, un adolescent peut contester un jugement pour une infraction punissable par procédure sommaire, sans autorisation, pour n’importe quel motif. Les appels sont entendus par la Cour suprême du Yukon. Un jeune peut porter en appel une décision relative à un acte criminel, sans autorisation, selon le motif que le juge de première instance  a commis une erreur de droit, ou, avec autorisation, pour tout autre motif. Les appels pour les infractions punissables par voie de mise en accusation sont entendus par la Cour d’appel. Les appels sont généralement entendus en se fondant sur le dossier d’instruction et le dossier de la Cour.

En appel, le délégué à la jeunesse ne témoigne pas, mais son rapport prédécisionnel peut être utilisé.

En vertu du paragraphe 37(11) de la LSJPA, les peines suivantes, énoncées aux articles 59 et 94 à 96, qui sont prononcées à la suite d’une révision ou d’une autre procédure, ne sont pas susceptibles d’appel :

  • Article 59 : ordonnance du tribunal pour adolescents faisant suite à un examen de la peine spécifique ne comportant pas de placement sous garde;
  • Article 94 : ordonnance du tribunal pour adolescents faisant suite à un examen annuel de la peine comportant un placement sous garde;
  • Article 95 :
    • Paragraphe 97(2) : Conditions supplémentaires fixées par le directeur provincial concernant la supervision dans le cadre d’une peine conformément à l’article 42(2)(n); 
    • Paragraphe 105(1) : Conditions fixées par le tribunal concernant la mise en liberté sous condition;
    • Article 96 : Ordonnance du tribunal concernant la mise en liberté sous condition recommandée par le directeur provincial.

    Une ordonnance de maintien sous garde rendue en application des alinéas 98(3), 103(2)(b), 104(1) et 109(2)(b) de la LSJPA ainsi que le refus de rendre une telle ordonnance peuvent être révisés ou portés en appel sur demande présentée dans les trente jours suivant la décision (article 101 de la LSJPA). (appeal)

  • Après accusation

    Procédure judiciaire ayant lieu après le dépôt d’une dénonciation (ex. sanctions extrajudiciaires après accusation). (post-charge)

    Arrestation

    Action policière qui consiste à amener une personne en détention.

    Le Code Criminel du Canada (le Code) s’applique de la même façon pour les arrestations des adultes et des adolescents. Les articles 494 et 495 du Code indiquent les motifs pour lesquels un agent de la paix est autorisé à arrêter sans mandat un adolescent. Si un agent de la paix arrête un adolescent sans mandat, il peut le mettre en liberté et l’obliger à comparaître à une date ultérieure, soit par sommation, soit en lui délivrant une citation à comparaître.

    Un adolescent qui se fait arrêter, avec ou sans mandat, peut être soit détenu, soit mis en liberté avec promesse de comparaître ou avec engagement de ne pas troubler l’ordre public. Si l’agent de la paix décide de placer l’adolescent en détention, ce dernier doit comparaître au tribunal pour adolescents dans les 24 heures suivant son arrestation ou le plus tôt possible. (arrest)

    Audience de justification

    Lorsque la GRC procède à l’arrestation d’un adolescent à qui est imputée une infraction et qu’elle le place sous garde, l’adolescent a le droit de comparaître à une audience de justification devant un juge du tribunal pour adolescents dans les 24 heures suivant son arrestation. Le but de cette audience est d’établir si l’adolescent doit être mis en détention et, s’il y a lieu, de fixer les conditions de sa mise en liberté. (show-cause hearings)

    Avant accusation

    Procédure judiciaire ayant lieu avant le dépôt d’une dénonciation (ex. sanctions extrajudiciaires avant accusation). (pre-charge)

    Avis au père ou à la mère

    Quand un adolescent est arrêté, un parent doit en être avisé et être informé de l’endroit où il est détenu et de la raison de son arrestation.

    Un parent doit recevoir un avis écrit de la sommation ou de la citation à comparaître destinée à leur enfant et de la promesse de comparaître ou de la promesse ou l’engagement que ce dernier a signé.

    L’avis aux parents doit inclure le nom de l’adolescent, l’accusation qui pèse contre lui, l’heure et l’endroit de sa comparution, et une déclaration portant sur le fait que l’adolescent a le droit d’être représenté par un avocat. Dans certaines circonstances, l’avis peut être remis à un membre de la famille ou à un autre adulte. (notice to parent)

    Avocat de la défense

    Il s’agit de l’avocat de l’adolescent. Il conseille ce dernier et le représente au sein du système de justice pénale. (defence counsel)

    CCJS

    Centre canadien de la justice statistique. (CCJS)

    Cercles de détermination de la peine

    Habituellement organisé par la collectivité, le cercle de détermination de la peine est une pratique qui se déroule dans certaines collectivités du Yukon et qui consiste à faire des recommandations au tribunal pour adolescents. Généralement, le jeune contrevenant doit en faire la demande au juge. Outre le jeune et sa famille (ou d’autres personnes ressources), le cercle est formé du juge, des avocats de la Couronne et de la défense, de la victime, du délégué à la jeunesse, du coordonnateur de la justice communautaire, d’Aînés et d’autres personnes concernées faisant partie de la collectivité.

    Tous les participants ont la chance de s’exprimer; ils peuvent parler du jeune, de sa culture ou de sa collectivité, des circonstances dans lesquelles le délit a été commis, de leur opinion quant à une peine convenable ou des ressources offertes par la collectivité. Il s’agit d’un processus qui peut prendre du temps; toutefois, on s’attend à ce que les participants y assistent du début à la fin. (circle sentencing)

    Chef d’accusation

    Inculpation énoncée dans la dénonciation déposée par la GRC auprès de la Couronne. Il peut y avoir plusieurs chefs d’accusation liés à un même événement. (count)

    Choix de la procédure

    Un jeune peut être appelé par le tribunal pour adolescents à faire son choix, s’il est accusé d’avoir commis un meurtre avant 14 ans, s’il est accusé d’avoir commis un délit alors qu’il était âgé d’au moins 14 ans et que le procureur général a fait part de son intention d’avoir recours à une peine applicable aux adultes, ou si l’on ignore si l’accusé était adulte ou adolescent au moment du délit, et qu’un adulte accusé du même délit serait appelé à faire son choix ou subirait un procès en cour supérieure. (election)

    Code criminel

    Constitué de plusieurs parties, le Code criminel du Canada définit les actes criminels et les sanctions afférentes, décrit la responsabilité criminelle, la défense, l’acquittement et l’exemption, et édicte les procédures judiciaires de l’arrestation au prononcé de la sentence. (Criminal Code of Canada – CCC)

    Comités de justice communautaire

    Ensemble d’organismes communautaires offrant des services judiciaires aux adultes et aux jeunes, dont certains sont autorisés à imposer des sanctions extrajudiciaires, en vertu de l’alinéa 10(2)a) de la LSJPA. Chaque comité possède un coordonnateur. (community justice committees).

    Conférences communautaires de justice réparatrice

    Dirigé par un animateur, processus visant à donner l’occasion aux personnes touchées par un délit de se rassembler pour examiner le tort causé à la ou aux victime(s), la façon de réparer ce tort et qui a la responsabilité de réparer les dommages.

    Constitution d’un groupe consultatif (conférence): En vertu du paragraphe 19(1) de la LSJPA, un groupe consultatif est constitué quand l’une des personnes énoncées dans ce paragraphe en fait la demande ou l’ordonne, en vue de la prise d’une décision dans le cadre de la Loi.

    Déroulement des rencontres : L’animateur du groupe est celui qui prépare et dirige les rencontres. Il a reçu sa formation dans le cadre du Programme de conférences communautaires de justice réparatrice, conformément à la LSJPA. Le déroulement des travaux des groupes consultatifs est assujetti au paragraphe 19(3) de la LSJPA. (restorative community conference)

    Congé de réinsertion sociale

    Auparavant appelé « permis de sortir » dans la Loi sur les jeunes contrevenants, cette disposition permet au directeur provincial d’autoriser à l’égard d’un adolescent soumis à une ordonnance de placement et de surveillance, selon les modalités qu’il juge indiquées, un congé pour une période maximale de 30 jours (avec possibilité de renouvellement pour 30 jours supplémentaires), accompagné ou non, soit pour des raisons médicales, humanitaires ou de compassion, soit en vue de sa réadaptation ou de sa réinsertion sociale. Par exemple, un congé de réinsertion sociale permet au jeune de fréquenter l’école, de travailler, de participer à des programmes de jour ou de suivre un traitement. (reintegration leave)

    Cour de circuit

    Au Yukon, les juges exercent leur compétence sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi ces derniers président régulièrement des tribunaux itinérants dans les collectivités situées à l’extérieur de Whitehorse. Avant chaque procès tenu dans une cour de circuit, une rencontre préliminaire a lieu pour en discuter. Un délégué à la jeunesse y assiste lorsque le procès concerne un jeune contrevenant. (circuit court)

    Décision

    Conclusion ou jugement rendu par le tribunal pour adolescents, qui détermine si une personne est coupable ou non d’avoir commis une infraction dont elle est accusée, qui rejette les accusations, ou qui émet une ordonnance à laquelle doit se soumettre le défendeur. (adjudication)

    Délégué à la jeunesse

    Selon la définition de la LSJPA: Toute personne portant le titre de délégué à la jeunesse, d’agent de probation ou tout autre titre, nommée pour effectuer les fonctions ou les attributions que la LSJPA confère à un délégué à la jeunesse.

    Au Yukon, les postes suivants sont considérés comme des délégués à la jeunesse :
    • Gestionnaire, Justice jeunesse
    • Superviseur, Services de probation pour les jeunes
    • Agent de probation pour les jeunes
    • Agent de soutien et de surveillance, programme intensif
    • Coordonnateur des sanctions extrajudiciaires
    • Gestionnaire, Services régionaux
    • Gestionnaire, Services régionaux
    • Travailleur social, Services régionaux
    • Travailleur social

    Voir également la définition de directeur provincial. Conformément à l’article 22 de la LSJPA, les délégués à la jeunesse (et d’autres intervenants) peuvent être autorisés, par un processus formel, à s’acquitter de certaines tâches et de certains pouvoirs conférés au directeur provincial. (Youth Worker)

    Dénonciation, dépôt d’une

    Les procédures contre un adolescent débutent par le dépôt d’une dénonciation ou par une mise en accusation. Ces documents font état des chefs d’accusation qui sont portés contre l’adolescent, et servent de fondement aux procédures judiciaires. (information, « laying an information »)

    Détention provisoire

    La GRC a le droit de détenir un adolescent temporairement après son arrestation dans le but de l’interroger. Aucune autorisation préalable n’est requise. La GRC est tenue d’en informer les parents de l’adolescent. (temporary restraint).

    Détention

    Portion d’une peine, soit de placement et de surveillance dans la collectivité ou de placement et de surveillance conditionnelle, purgée dans un établissement pour adolescents, en milieu ouvert ou fermé. Cette portion représente habituellement les deux premiers tiers de la peine, lorsqu’il s’agit d’une peine de placement et de surveillance dans la collectivité, tandis que pour une peine de placement et de surveillance conditionnelle infligée pour une infraction désignée, sa durée est déterminée par la cour. (custody)

    Détention sous garde

    Portion d’une peine, soit de placement et de surveillance dans la collectivité ou de placement et de surveillance conditionnelle, purgée dans un établissement pour adolescents, en milieu ouvert ou fermé. Cette portion représente habituellement les deux premiers tiers de la peine, lorsqu’il s’agit d’une peine de placement et de surveillance dans la collectivité, tandis que pour une peine de placement et de surveillance conditionnelle infligée pour une infraction désignée, sa durée est déterminée par la cour. (custody)

    Directeur provincial

    Conformément à l’article 2 de la LSJPA, il s’agit d’une « personne, groupe ou catégorie de personnes ou organisme nommé ou désigné soit sous le régime de la loi d’une province, soit par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou son délégué, pour y exercer, d’une manière générale ou pour un cas déterminé, les attributions que la présente loi confère au directeur provincial ». Au Yukon, c’est le directeur des Services à la famille et à l’enfance qui remplit ces fonctions.

    En vertu de l’article 22 de la LSJPA, ce dernier « peut autoriser toute personne à exercer les pouvoirs et fonctions » qui lui sont attribués. Ainsi, diverses fonctions et attributions ont été déléguées aux gestionnaires respectifs de Justice jeunesse et des Services régionaux, aux superviseurs respectifs du Service de probation pour les jeunes et des Services régionaux, aux agents du Service de placement sous garde et aux délégués à la jeunesse. Veuillez lire le paragraphe 4.2.2.1 pour en savoir davantage.

    Dans l’ouvrage Youth Justice Manual, quand il est question du directeur provincial, le poste mandaté pour exercer les pouvoirs ou les fonctions est indiqué entre parenthèses; par exemple, « directeur provincial (gestionnaire de Justice jeunesse ou gestionnaire des Services régionaux) », « directeur provincial (superviseur du Service de probation ou superviseur des Services régionaux) », ou « directeur provincial (délégué à la jeunesse), selon le cas.

    Par ailleurs, plusieurs de ces fonctions, notamment celles liées aux adolescents mis sous garde ou sous surveillance, peuvent être exercées par Justice jeunesse, mais pas par les Services régionaux. C’est pourquoi l’on indique entre parenthèses la fonction pertinente. (provincial director – PD)

    Divulgation

    Communication verbale, électronique ou écrite (sur papier) de renseignements. N’inclut pas la publication. (disclosure)

    Dossier

    Toute source de renseignements, peu importe la forme : microforme, enregistrement sonore ou vidéo, document lisible par machine ou copie de l’un de ces documents, créée ou conservée pour l’application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou dans le cadre d’une enquête liée à une infraction prévue dans la LSJPA. (record)

    Droit aux services d’un avocat

    En vertu de l’article 25 de la LSJPA, l’adolescent doit être avisé par l’agent qui procède à l’arrestation, ou par le fonctionnaire responsable, de son droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat et il doit lui être donné l’occasion de retenir les services d’un avocat.

    L’adolescent peut exercer son droit aux services d’un avocat à n’importe quelle phase des poursuites intentées ainsi qu’avant et pendant l’examen de l’opportunité de recourir à une sanction extrajudiciaire au lieu d’intenter des poursuites. (right to counsel)

    Employé de Justice jeunesse

    Membre du personnel de Justice jeunesse à Whitehorse. (Youth Justice worker)

    Employé des services de justice pour les jeunes

    Tout le personnel de Justice jeunesse et des Services régionaux qui offre des services juridiques ou du soutien aux jeunes, conformément à leur description de tâches, à leur rôle et à leurs responsabilités. (youth justice worker)

    Enfant

    Personne qui a ou, en l’absence de preuve du contraire, qui semble avoir moins de 12 ans. (child)

    Engagement

    Promesse, faite par un adolescent devant un juge ou un agent, de respecter, sous peine de sanctions, certaines conditions, comme de se présenter au tribunal lorsque sa présence est requise, de rembourser une dette, de bien se conduire et de ne pas troubler l’ordre public. (recognizance)

    Escorter

    Accompagner une personne sous garde lors d’un déplacement. (escort)

    Évasion d’une garde légale

    Les alinéas 145(1)a) et b) du Code criminel du Canada traitent respectivement des actes criminels suivants : celui de s’évader, et celui d’être en liberté sans excuse légitime. S’évader signifie briser les conditions d’une garde légale. (escape from lawful custody)

    Gendarmerie royale du Canada – GRC

    La GRC enquête sur les actes criminels : elle rassemble les preuves et les présente sous forme de rapports au procureur. La GRC porte des accusations. Ensuite, le procureur de la Couronne entame les poursuites, s’il y a lieu. Il peut également être appelé à donner des conseils juridiques à la GRC dans le cadre d’enquêtes en cours. (Royal Canadian Mounted Police – RCMP)

    Gestion du dossier

    Concerne la planification, la coordination, la mise en œuvre et l’enregistrement des activités de toutes les personnes et de tous les fournisseurs de service jouant un rôle important auprès de l’adolescent, ainsi que l’organisation des échanges d’information entre ces personnes. (case management)

    Gestionnaire du dossier

    C’est le délégué à la jeunesse qui est chargé de gérer le dossier du jeune délinquant. Il est chargé de coordonner tous les services relatifs aux mandats de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de la Loi sur les adolescents auteurs d’infractions, ainsi que de veiller à ce que les services fournis soient conformes au plan de gestion du dossier. (case manager)

    Greffe de la cour

    Relevant du ministère de la Justice, le Greffe de la cour est l’unité administrative chargée de l’administration des services judiciaires. (Court Registry)

    Greffier

    Les greffiers sont sous l’autorité du Greffe de la cour, qui relève du ministère de la Justice, et sont l’organe administratif de la magistrature pour l’ensemble des tribunaux du territoire. Ils assurent le suivi des ordonnances et décisions des tribunaux, y compris les décisions judiciaires, notamment en veillant à la révision, à la délivrance et à la transmission des documents de la cour aux parties concernées. Ils fournissent également des renseignements au public concernant les procédures judiciaires. En cour, ils sont responsables du dossier du tribunal et des preuves, et sont chargés d’annoncer les cas, de faire prêter des serments ou de recevoir des affirmations solennelles, de lire les chefs d’accusation, d’approuver les dénonciations ou les actes d’accusation et de prendre des notes du procès.

    Les greffiers du tribunal pour adolescents ont compétence pour exercer les mêmes fonctions que les autres greffiers de la cour, notamment celle d’ajournement, en cas d’absence du juge. (court clerk)

    Groupe consultatif

    Selon l’article 19 de la LSJPA, il s’agit d’un groupe de personnes ayant pour mandat de faire des recommandations relativement aux mesures extrajudiciaires ou aux conditions de mise en liberté provisoire par voie judiciaire ou à la peine, y compris son examen, et à tout plan de réinsertion sociale. (conference)

    Groupe des usagers du système judiciaire

    Tous les trois mois ou moins, le juge en chef du Yukon organise une rencontre pour les usagers du système judiciaire.
    Ces rencontres sont l’occasion pour les personnes qui sont en contact avec le système judiciaire de faire des suggestions et des recommandations sur des questions telles que l’efficacité des procédures judiciaires dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. (Court User Group)

    Heures de bureau

    Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, à l’exception des jours fériés.

    Par exemple, si un directeur provincial doit examiner le cas d’un adolescent dans un délai de 48 heures (art. 108 de la LSJPA) à partir du vendredi précédant un long week-end, à 14 h, le jeune peut être mis en liberté le mercredi suivant, à 14 h (si le directeur provincial décide de ne pas envoyer l’affaire devant le tribunal pour adolescents). (working days, hours)

    Infraction (Loi sur les adolescents auteurs d’infractions)

    Toute violation d’une loi (ex. Loi sur les boissons alcoolisées) ou d’un règlement municipal. Dans le cas des adolescents du Yukon, c’est la Loi sur les adolescents auteurs d’infractions qui fixe la marche à suivre et les peines relatives à ces infractions. (offence – YPOA)

    Infraction (Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents)

    Toute violation d’une loi (y compris le Code Criminel), d’un règlement ou d’un règlement administratif pris en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada. Dans le cas des adolescents, c’est la LSJPA qui fixe la marche à suivre et les peines relatives à ces infractions. (offence – YCJA)

    Infraction désignée

    Infraction imputée à un adolescent de 14 ans ou plus, telle qu’un meurtre ou une tentative de meurtre, un homicide involontaire, une agression sexuelle grave ou une infraction considérée par un juge du tribunal pour adolescents comme une infraction grave avec violence en vertu du paragraphe 42(9) de la LSJPA, si l’adolescent a été accusé à deux reprises de cette infraction auparavant. (presumptive offence)

    Infraction grave avec violence

    Infraction au cours de la perpétration de laquelle l’adolescent cause des lésions corporelles graves ou tente d’en causer. Le procureur de la Couronne peut demander qu’un délit soit considéré comme une infraction grave avec violence en vertu du paragraphe 42(9) de la LSJPA. (serious violent offence)

    Infraction mixte

    Désigne certaines infractions au Code criminel qui peuvent être punies soit par procédure sommaire (infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire), soit par mise en accusation (acte criminel), à la discrétion de l’avocat de la Couronne. (hybrid offences)

    Infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire

    Délit mineur, comme troubler la paix (art. 175 du Code criminel). (summary conviction offence)

    Interpellation

    Adressée au tribunal pour adolescents, l’interpellation consiste à lire la dénonciation ou la mise en accusation à l’accusé et à l’inviter à prononcer un plaidoyer.

    Lors d’une interpellation, on lit les chefs d’accusation et le jeune contrevenant est appelé à faire un choix ou à prononcer un plaidoyer, selon le cas. Si ce dernier n’est pas représenté par un avocat, le juge s’assure qu’il comprend bien les chefs d’accusation et l’informe de son droit d’être représenté. (arraignment)

    Juge de paix

    Personne dûment nommée par le juge en chef pour exercer certaines fonctions en vertu des pouvoirs prescrits par la loi. Ces pouvoirs comprennent la tenue des audiences de justification et la mise sous garde des adolescents, mais non (sauf à Whitehorse) le prononcé des peines et la tenue de procès. (Justice of the Peace – JP)

    Juge du tribunal pour adolescents

    Personne qui peut être nommée ou désignée comme juge du tribunal pour adolescents ou juge présidant une cour créée ou désignée comme tribunal pour adolescents. Veuillez consulter le paragraphe 13(1) de la LSJPA. (Youth Justice Court judge)

    Justice jeunesse

    Cette unité administrative, dont les bureaux sont situés à Whitehorse, relève de la Direction des services à l’enfance et à la famille, du ministère de la Santé et des Affaires sociales. On y offre un large éventail de services juridiques pour les jeunes. (Pour en savoir davantage, consultez la section 1.6). (Youth Justice)

    Lecture de la dénonciation

    Le juge ou le juge de paix fait en sorte qu’on lise la dénonciation ou la mise en accusation à l’adolescent. (reading of information)

    Liberté sous condition

    Dans le cas des infractions énoncées aux alinéas 42(2)o), q) et r) de la LSJPA, la période de surveillance au sein de la collectivité représente la dernière partie d’une ordonnance de placement et de surveillance conditionnelle. Afin que le juge en établisse les conditions, l’adolescent doit comparaître au tribunal pour adolescents, et ce, au moins un mois avant la fin de sa mise sous garde, conformément au paragraphe 105(1) de la LSJPA. (conditional supervision)

    Lieutenant-gouverneur en conseil

    Désigne le lieutenant-gouverneur agissant sur l’avis et avec le consentement du conseil exécutif de la province indiquée dans la législation, ou conjointement avec ce dernier. Au Yukon, ce terme désigne le commissaire du Yukon, agissant avec le consentement du Conseil exécutif du Yukon, tandis qu’aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, il désigne le commissaire. (Lieutenant Governor in Council)

    Loi

    Règle imposée par une instance législative en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés. (statute)

    Loi sur le défenseur de l’enfance et de la jeunesse

    C’est la loi qui régit le bureau du défenseur de l’enfance et de la jeunesse, dont la mission consiste à offrir de l’assistance, du soutien, des conseils et des renseignements aux enfants et aux adolescents qui bénéficient des services gouvernementaux. (Child and Youth Advocate Act)

    Loi sur les adolescents auteurs d’infractions

    Loi du Yukon qui prévoit les dispositions et la procédure s’appliquant aux adolescents accusés d’un crime au sens de la loi territoriale. (Young Persons Offences Act – YPOA)

    Loi sur le système de justice pénale pour adolescents – LSJPA

     

    Loi fédérale qui établit les dispositions qui s’appliquent spécifiquement aux adolescents au sein du système de justice pénale. (Youth Criminal Justice Act – YCJA)

    Maintien sous garde avant le procès

    Terme générique qui s’applique à la fois à la mise sous garde et à la détention. (pre-trial detention)

    Mandat d’arrêt (délivré par le juge du tribunal pour adolescents)

    Non exécuté – le mandat n’est pas exécuté avant la date de comparution. Si l’adolescent ne se présente pas à l’audience prévue, le mandat est alors exécuté.

    Visé – le mandat est exécuté, la GRC informe l’adolescent de la date de comparution, puis le libère.

    Non visé – le mandat est exécuté et la GRC place l’adolescent en détention jusqu’à l’audience de justification. (bench warrant)

    Mettre en détention

    Placer une personne sous garde en attendant la tenue de l’audience de justification ou du procès, ou le prononcé de la peine. (detain)

    Mesures extrajudiciaires

    En vertu de la LSJPA, ce sont des mesures prises pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux, sans avoir recours aux tribunaux. Il peut s’agir de ne prendre aucune mesure, d’un avertissement, d’une mise en garde ou d’un renvoi (art. 6), ou de sanctions extrajudiciaires (art. 10). Ces mesures peuvent être prises avant l’inculpation (ex. avertissement, mise en garde ou renvoi) ou après celle-ci (ex. sanctions extrajudiciaires). (extrajudicial measures – EJM)

    Mise en liberté provisoire par voie judiciaire

    Mise en liberté avant un procès ou une comparution (communément appelée « mise en liberté sous caution »). (judicial interim release)

    Objets interdits

    Substance intoxicante, arme, explosif ou produit du tabac, ou tout autre objet illégal ou possédé sans autorisation et qui peut menacer la sécurité des personnes ou le déroulement des activités. (contraband)

    Ordonnance de détention

    Ordonnance prononcée par un juge de paix ou un juge du tribunal pour adolescents visant à placer un adolescent sous garde pendant une certaine période en attendant le jugement et (le cas échéant) le prononcé de la peine. On présume que la détention n’est pas nécessaire dans le cas où l’adolescent, s’il est reconnu coupable, ne serait pas placé sous garde pour l’un des motifs décrits aux alinéas 39(1)a) à c) de la LSJPA. (detention order)

    Ordonnance de détention provisoire

    Ordonnance rendue par un juge de paix ou un juge du tribunal pour adolescents selon laquelle un adolescent est détenu jusqu’à sa prochaine comparution. (remand order)

    Ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation

    Le tribunal pour adolescents peut rendre une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation dans le cas où un adolescent est déclaré coupable d’une infraction grave avec violence, ou d’avoir causé ou tenté de causer des lésions corporelles graves en commettant une infraction pour laquelle un adulte risque un emprisonnement de plus de deux ans, si l’adolescent a déjà été déclaré coupable d’une telle infraction à deux reprises. L’adolescent doit souffrir d’une maladie ou de troubles d’ordre mental, d’un dérèglement d’ordre psychologique ou de troubles émotionnels. Un plan de traitement et d’étroite surveillance doit être établi et on doit avoir des motifs raisonnables de croire que ce plan permettra de réduire les risques que l’adolescent commette de nouveau une infraction grave avec violence. Enfin, c’est le directeur provincial qui détermine si une telle ordonnance est possible pour le jeune et s’il s’agit d’une mesure appropriée. (Intensive Rehabilitation Custody and Supervision – IRCS)

    Organisme communautaire

    Organisme à but non lucratif qui accueille les jeunes en vue de leur permettre de suivre un programme de traitement, de s’acquitter des heures de service communautaire imposé ou de participer à un programme de travaux compensatoires. (agencies)

    Organisme de protection de la jeunesse (article 35 de la LSJPA)

    Organisme qui agit dans l’intérêt des enfants et des jeunes en évaluant les situations qui pourraient menacer leur sécurité et en intervenant, au besoin. Au Yukon, les délégués à la jeunesse travaillent aux côtés des travailleurs sociaux, au sein des Services à la famille et à l’enfance et des centres de services régionaux. (Child Welfare Agency)

    Parent (LSJPA)

    Toute personne légalement tenue de subvenir aux besoins d’un adolescent, ou qui assume, en droit ou en fait, la garde ou la surveillance de celui-ci, à l’exclusion de toute personne qui remplit cette fonction uniquement en raison de procédures intentées au titre de la LSJPA. (parent – YCJA)

    Peine applicable aux adultes

    Dans le cas d’un adolescent déclaré coupable d’une infraction, toute peine dont est passible l’adulte déclaré coupable de la même infraction. (adult sentence)

    Peine spécifique

    Toute peine visée aux articles 42, 51, 59 et 94 à 96 de la LSJPA, ou confirmation ou modification d’une telle peine. (youth sentence)

    Plan de gestion du dossier

    Il s’agit du plan de travail de tout délégué à la jeunesse au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ce plan vaut pour toute la durée de la peine et cible les facteurs de risques de récidives. Il doit être révisé tous les six mois. (case management plan)

    Pouvoir discrétionnaire de la Couronne

    Au Yukon, c’est la GRC qui dépose des accusations, que la Couronne peut retenir ou rejeter. Le cas échéant, la Couronne peut choisir de soumettre une affaire aux services de probation pour les jeunes ou au comité de justice communautaire. (discretionary power of the Crown)

    Programme

    Palier administratif qui relève d’une section administrative au sein de la Direction des services à la famille et à l’enfance. Chaque section, par exemple Justice jeunesse, comporte de nombreux programmes, par exemple le Service de probation pour les jeunes. Vous trouverez la liste complète des programmes de justice pour les jeunes dans la section 1.2. (program)

    Programme d’aide aux victimes et aux témoins

    Programme fédéral ayant pour mandat de fournir un soutien aux victimes et aux témoins d’un crime tout au long de la procédure judiciaire. (victim witness coordinator)

    Procureur de la Couronne

    Dans le système judiciaire canadien, il s’agit du procureur de l’État qui représente la Couronne pendant toutes les étapes de la procédure et dans l’ensemble des tribunaux. (Crown counsel)

    Procureur général

    Il s’agit du procureur général du Canada et de son substitut, ainsi que ses agents et délégués, comme le procureur de la Couronne ou l’avocat-conseil de la Couronne. (attorney general)

    Promesse

    Un adolescent peut être libéré s’il promet de comparaître et respecte certaines conditions. Cette libération n’est possible que si le juge de la paix ou le juge du tribunal pour adolescents considère que le jeune ne présente aucun danger envers lui-même ou la collectivité, et s’il présume que ce dernier se présentera à sa prochaine comparution. (undertaking)

    Publication

    Communication d’information au public par les médias imprimés, la radio, la télévision, la télécommunication ou des moyens électroniques. (publication)

    Réadaptation

    Processus axé sur des buts et d’une durée spécifique qui vise à aider un adolescent à changer son comportement ou sa perspective pour lui permettre de fonctionner en société sans commettre de crime ou de délit. (rehabilitation)

    Sanctions extrajudiciaires

    Solution de rechange à une peine imposée par la cour, selon laquelle un adolescent qui reconnaît sa responsabilité pour l’infraction qu’il a commise doit respecter les conditions d’un contrat approuvé par le procureur de la Couronne (ex. dédommagement, lettre d’excuses, travail communautaire).

    Il s’agit d’un programme autorisé en vertu de l’article 10 de la LSJPA, auquel on peut faire appel dans les cas où le recours à un avertissement, une mise en garde ou un renvoi ne suffit pas, que ce soit en raison de la gravité de l’infraction, de la nature et du nombre des infractions antérieures commises par l’adolescent, ou de toute autre circonstance aggravante. Les sanctions extrajudiciaires s’appelaient « mesures de rechange » dans l’ancienne Loi sur les jeunes contrevenants. (extrajudicial sanctions – EJS)

    Section

    Il s’agit du palier administratif qui se situe entre une direction et un programme. La Direction des services à la famille et à l’enfance est constituée de plusieurs sections, dont Justice jeunesse, et chacune d’entre elles possède un gestionnaire de programmes. (unit)

    Services aux victimes

    Programme offert par le ministère de la Justice visant à offrir un soutien aux victimes d’une infraction commise par un adulte ou un adolescent, principalement aux victimes de violence familiale et d’agression sexuelle. (victim services)

    Service de probation pour les jeunes

    Programme qui relève de Justice jeunesse, consistant à placer les jeunes ayant des démêlés avec le système de justice (en vertu de la LSJPA ou de la Loi sur les adolescents auteurs d’infractions) sous la supervision d’un délégué à la jeunesse de Whitehorse. (Youth Probation)

    Services régionaux

    Section du ministère de la Santé et des Affaires sociales offrant des programmes et des services aux résidents du Yukon qui habitent à l’extérieur de Whitehorse, notamment des services de probation pour les jeunes. (regional services)

    Surveillance au sein de la collectivité

    La période de surveillance au sein de la collectivité, conformément à l’alinéa 42(2)n) de la LSJPA, doit représenter le dernier tiers d’une ordonnance de placement et de surveillance au sein de la collectivité. Les conditions sont déterminées par le juge du tribunal pour adolescents et par le directeur provincial, en vertu de l’article 97. (community supervision)

    Système d’information du Greffe de la cour

    Il s’agit d’une base de données intégrée contenant les renseignements judiciaires des adultes et des adolescents du Yukon, notamment concernant les comparutions, les infractions et les sentences, classés par nom d’accusé ou par numéro de dossier. (Court Registry Information System – CRIS)

    Système d’information sur les jeunes contrevenants – SIJC

    Le système d’information sur les jeunes contrevenants est un programme informatisé de collecte de données du ministère de la Santé et des Affaires sociales, utilisé notamment par le personnel de Justice jeunesse et des services régionaux, ainsi que par celui d’autres ministères. (Young Offender Information System – YOIS)

    Transport

    Action d’assurer le déplacement d’un adolescent d’un point A à un point B, et ce, peu importe le moyen. (transportation)

    Tribunal pour adolescents

    Toute cour créée ou désignée en vertu d’une loi de la législature d’une province, ou désignée par le gouverneur en conseil ou par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province, en tant que tribunal pour adolescents pour l’application de la LSJPA. Veuillez consulter le paragraphe 13(1) de la LSJPA. Au Yukon, il s’agit généralement de la Cour territoriale, mais il peut également s’agir de la cour supérieure (Cour suprême du Yukon). (Youth Justice Court)

    Victime

    Selon la Loi sur les victimes d’actes criminels, une victime est une personne qui, à la suite d’un geste ou d’une omission qui constitue le fondement d’une infraction, subit un préjudice physique ou mental, un traumatisme émotionnel, une perte financière ou la perte de biens. (victim)

    Coordonnées :

    Justice jeunesse

    Téléphone : 867-667-3610

    Sans frais (Yukon, Nunavut et T.N.-O.) : 1-800-661-0408 poste 3610

    Adresse postale :

    Justice jeunesse (H-9A)
    Santé et Affaires sociales , Gouvernement du Yukon
    C.P. 2703
    Whitehorse, Yukon  Y1A 2C6

    En personne : 305 rue Lambert | Whitehorse, Yukon [Carte]

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