Santé et Affaires sociales
Procédure d'appel de la Régie des services de garde du Yukon
Si une garderie en milieu familial n’est pas d’accord avec une décision prise par la Section des services de garderie, elle peut interjeter appel devant la Régie des services de garde du Yukon.
Le mandat de la Régie consiste, entre autres, à conseiller le ministre sur les questions relatives à la garde des enfants et à entendre les appels interjetés en vertu de la Loi sur la garde des enfants.
Les membres de la Régie sont nommés parmi des personnes proposées par les Premières nations du Yukon, des groupes qui s’occupent des enfants, des garderies accréditées et des parents. Le choix des membres est fait de façon à ce que les régions, les races et les sexes soient bien représentés.
Section des services de garderie
9010 Quartz Road
Téléphone: 867-667-3492
Sans frais (au Yukon): 1-800-661-0408 poste 3492
Télécopieur: 867-393-6250
Garderie en milieu familial
- Démarrage d'une garderie en milieu familial
- Les garderies en milieu familial et la loi
- Liste de vérification pour l'évaluation des questions liées à la santé dans les garderies en milieu familial (en anglais) [132533 Ko
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- Liste des services de garde et des garderies en milieu familial accrédités au Yukon (en anglais seulement) [108594 Ko ]
- Points à considérer
- Procédure d'appel de la Régie des services de garde du Yukon
- Étapes pour obtenir un permis
