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Modifications à la Loi sur les droits de la personne et à la Loi sur les statistiques de l’état civil

En juin 2017, des modifications à la Loi sur les droits de la personne et à la Loi sur les statistiques de l’état civil ont été adoptées afin de protéger les personnes transgenres contre la discrimination et leur faciliter l’accès aux services gouvernementaux.

Renforcer les droits des personnes transgenres

Les changements proposés à la Loi sur les droits de la personne interdisent toute discrimination fondée sur l’identité ou l’expression de genre d’une personne.

La Loi sur les statistiques de l’état civil élimine l’obligation de devoir subir une intervention chirurgicale de réassignation sexuelle avant de pouvoir modifier le genre sur l’acte d’enregistrement de naissance. Les Yukonnais pourront désormais faire modifier le sexe indiqué sur leur acte d’enregistrement de naissance selon l’identité de genre qui les représente le mieux.

Au cours de la prochaine année, des modifications réglementaires entreront en vigueur pour permettre aux Yukonnais d’obtenir un acte d’enregistrement de naissance avec une désignation unisexe.

Résultats de la consultation publique

Au total, 328 personnes ont participé à la consultation sur les modifications à la Loi sur les droits de la personne et à la Loi sur les statistiques de l’état civil : 325 réponses au sondage en ligne, un commentaire par courriel et deux réponses écrites. Le sondage de 11 questions pouvait être rempli par écrit ou en ligne.

RÉSULTATS (en anglais)

Formulaires

Rapports

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