Santé et Affaires sociales

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Convention de prise de décisions soutenues

La partie 1 de la Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant contient une disposition relative à la convention de prise de décisions soutenues. Celle-ci est destinée aux adultes qui ont besoin d’aide pour prendre leurs propres décisions. Deux adultes peuvent conclure une convention selon laquelle un décisionnaire adjoint (la personne qui offre de l’aide) est autorisé à aider un adulte à prendre des décisions dans certains domaines définis dans la convention. Cette dernière n’autorise pas le décisionnaire adjoint à prendre des décisions au nom de l’adulte. La convention de prise de décisions soutenues doit être rédigée sur le formulaire officiel fourni par le gouvernement du Yukon.

Convention de prise de décisions soutenues