Santé et Affaires sociales

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Vue d'ensemble du ministère

Unités administratives

Loi sur les endroits sans fumée – Barème des amendes

*Autorité – article

Description de l’infraction sur la contravention

Amende

LESF 4(1)

Fumer dans un endroit fermé

150 $

LESF 4(2)(a)

Fumer près d’une entrée de porte, d’une fenêtre ou d’une bouche d’entrée d’air

150 $

LESF 4(2)(b)

Fumer dans une aire de restauration ou de consommation extérieure

150 $

LESF 4(3)

Fumer sur la propriété d’une école

150 $

LESF 4(4)

Permettre de fumer dans un endroit où il est interdit de fumer

150 $

LESF 4(5)

Omettre d’a cher un avis indiquant l’interdiction de fumer

150 $

LESF 4(6)

Manipulation d’un avis

150 $

LESF 5(3)

Permettre à une personne de fumer dans un endroit fermé

150 $

LESF 5(4)

Personne mineure dans un fumoir

150 $

LESF 5(5)

Permettre la présence d’une personne mineure dans un fumoir

150 $

LESF 5(6)

Omettre de demander à une personne de cesser de fumer

150 $

LESF 5(7)

Refus du fumeur de quitter les lieux

150 $

LESF 6(1)

Fumer dans un lieu de travail

150 $

LESF 6(2)

Permettre à une personne de fumer dans un lieu de travail

150 $

LESF 6(3)

Prendre des sanctions contre un(e) employé(e)

150 $

LESF 7

Cendriers

150 $

LESF 8

Étaler des produits du tabac

150 $

LESF 9(1)(a)

Faire la publicité de produits du tabac à l’intérieur

150 $

LESF 9(1)(b)

Publicité des produits du tabac visible de l’extérieur

150 $

LESF 11(1)

Refuser de coopérer avec l’inspecteur

150 $

LESF 11(2)

Faire une fausse déclaration à l’inspecteur

150 $

LESF 11(4)

Omettre de se conformer à un ordre

150 $

LESF 12(4)

Harceler un informateur

150 $

SFPR 11

Vente de friandises ayant l’apparence de produits du tabac

150 $

*Note : Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de l’infraction citée, consultez cette section de la Loi sur les endroits sans fumée ou le Règlement sur les endroits sans fumée