Interdiction de fumer dans des endroits fermés - Distance prescrite

1. Je suis fumeur. Mise à part ma résidence, où puis-je fumer?
2. Selon le nouveau Règlement, l’exigence portant sur une distance de 5 mètres s’applique à toutes les entrées de porte, les bouches d’entrée d’air et les fenêtres. Comment définit-on les termes « entrée de porte » et « fenêtre »?
3. Mon entreprise a une terrasse où on sert des aliments et boissons. Est-ce que les gens peuvent fumer sur les terrasses?
4. Puis-je aménager une zone pour fumeurs pour encourager ces derniers à se déplacer là où il est permis de fumer?
5. Où puis-je me procurer un exemplaire de la Loi et du Règlement sur les endroits sans fumée?
6. Est-ce que je peux établir des exigences plus strictes que celles prévues par la Loi et le Règlement?
   
   Affichage 
    
7. Quelles sont les conditions relatives à l’affichage et où dois-je afficher les avis?
8. Quels sont les types d’affiches disponibles? Comment les commander et combien coûtent-elles?
9. J’ai affiché les avis exigés, mais les gens continuent à fumer dans les endroits où cela est interdit. Que dois-je faire?
10. Les affiches fournies ne répondent pas à mes besoins, puis-je concevoir mes propres affiches?
11. Je suis propriétaire (ou gérant) d’un hôtel (d’un motel ou d’un gîte touristique). Quelles sont les exigences relatives à l’affichage?
12. Je suis propriétaire (ou conducteur) d’un taxi (ou autre véhicule public). Quelles sont les exigences relatives à l’affichage?
13. J’ai déjà affiché des avis; est-ce qu’on peut exiger que j’affiche des avis supplémentaires?
    
    Produits comestibles ressemblant à des produits du tabac 
     
14. Je vends actuellement des pipes en réglisse et de la viande séchée (beef jerky) emballée de façon à ressembler à du tabac. Que dois-je faire?
    
    Mesures d’application et amendes 
     
15. Comment la Loi sur les endroits sans fumée sera-t-elle appliquée?
16. Quelles sont les peines prévues pour les infractions à la Loi sur les endroits sans fumée?
    
    Other questions about the Smoke-free Places Act
     
17. Quelle est l’incidence de la Loi sur les endroits sans fumée sur moi?
18. Est-ce que la Loi s’applique dans toutes les collectivités du Yukon?
19. Est-ce que la Loi s’applique aux premières nations autonomes?
20. Est-ce qu’un jeune conducteur de 16 ans qui fume et qui est seul dans son véhicule commet une infraction en vertu de la nouvelle loi?
21. J’exploite un hôtel (motel ou gîte touristique). Puis-je autoriser les fumeurs à fumer dans leur chambre?
22. Mon employeur permet aux employés de fumer dans une pièce désignée pour fumeurs — est-ce que le personnel pourra continuer de fumer à cet endroit?
23. Je suis propriétaire-exploitant dans un immeuble où il est interdit de fumer. Quelles sont mes responsabilités si quelqu’un allume une cigarette?
24. Y aura-t-il des changements quant à l’étalage et à la publicité des produits du tabac?
25. En quoi la Loi sur les endroits sans fumée diffère-t-elle du règlement municipal de la Ville de Whitehorse?
26. Who can I contact if I have more questions about issues related to the implementation and enforcement of the Smoke-Free Places Act and Regulation?

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Interdiction de fumer dans des endroits fermés - Distance prescrite

1. Je suis fumeur. Mise à part ma résidence, où puis-je fumer?

Vous pouvez fumer dehors, mais vous devez vous éloigner d’au moins 5 mètres des entrées de porte, des bouches d’entrée d’air et des fenêtres qu’on peut ouvrir. Refer to section 4 of the Smoke-free Places Act for a complete list of enclosed places.

2. Selon le nouveau Règlement, l’exigence portant sur une distance de 5 mètres s’applique à toutes les entrées de porte, les bouches d’entrée d’air et les fenêtres. Comment définit-on les termes « entrée de porte » et « fenêtre »?

On entend par « entrée de porte » ce qui sépare l’intérieur de l’extérieur d’un édifice, y compris la partie qui se trouve sous un toit, un auvent ou une structure similaire qui limite la circulation d’air. Par exemple, si l’entrée de porte mène à une aire extérieure protégée par un toit, la distance de 5 mètres est mesurée à partir de l’extrémité du toit, et non de la porte même.

On entend par « fenêtre » toute fenêtre qui peut être ouverte pour laisser l’air circuler dans un bâtiment.

3. Mon entreprise a une terrasse où on sert des aliments et boissons. Est-ce que les gens peuvent fumer sur les terrasses?

Non. Selon la Loi, il est interdit de fumer dans toute aire de restauration ou de consommation extérieure. Une « aire de restauration ou de consommation extérieure » désigne toute aire extérieure sous le contrôle d’une personne qui sert des aliments ou des boissons au public aux fins de consommation le même jour dans l’aire visée. N’oubliez pas qu’il faut afficher des avis d’interdiction de fumer dans ces endroits (voir la question 8). Les fumeurs ne peuvent fumer que s’ils se trouvent à une distance minimale de 5 mètres d’une aire de restauration ou de consommation extérieure.

4. Puis-je aménager une zone pour fumeurs pour encourager ces derniers à se déplacer là où il est permis de fumer?

Oui. Il n’y a rien dans la Loi ou le Règlement qui vous empêche d’aménager une zone pour fumeurs, pourvu que cette zone :

• se trouve à l’extérieur;
• soit située au moins à 5 mètres de toute entrée de porte, fenêtre et bouche d’entrée d’air;
• ne soit pas située dans une aire de restauration ou de consommation extérieure;
• ne soit pas un abri entièrement ou en grande partie fermé
  

Abris permis

Il est permis d’aménager un abri dans une zone pour fumeurs à l’extérieur, pourvu que l’abri ne soit pas entièrement ou en grande partie fermé. Un abri n’est pas considéré comme étant entièrement ou en grande partie fermé si la structure est dotée d’un toit ou d’un autre type de couverture et si les parois recouvertes de matériaux qui ne laissent pas passer l’air librement représentent moins de 50 % des surfaces murales (voir les figures 1 et 2). Avant d’aménager un abri, vous devriez communiquer avec l’agent d’information sur le tabac et d’exécution de la loi pour vérifier si le plan et l’emplacement de l’abri sont conformes aux dispositions de la Loi.

 

N’oubliez pas que tous les cendriers mis à la disposition de vos employés ou du public doivent se trouver à au moins 5 mètres des entrées de porte, fenêtres et bouches d’entrée d’air.

5. Où puis-je me procurer un exemplaire de la Loi et du Règlement sur les endroits sans fumée?

Vous pouvez télécharger la Loi et le Règlement sur les endroits sans fumée à partir du site www.hss.gov.yk.ca ou en demander une copie à la personne ressource dont le nom est indiqué à la fin du document.

6. Est-ce que je peux établir des exigences plus strictes que celles prévues par la Loi et le Règlement?

À titre de propriétaire d’un bâtiment, d’employeur ou de directeur d’entreprise, vous êtes libre d’établir des politiques plus restrictives que ne l’exige la Loi ou le Règlement. Par exemple, si vous êtes propriétaire d’un établissement d’hébergement touristique, vous pouvez décider que toutes les chambres seront réservées pour les non-fumeurs. Un autre exemple a trait aux véhicules utilisés dans le cadre d’un emploi. La Loi permet de fumer dans de tels véhicules s’il ne s’y trouve qu’une seule personne à bord. À titre d’employeur, vous pouvez interdire de fumer dans ces véhicules en tout temps. Vous voudrez peut-être discuter de vos idées avec l’agent d’information sur le tabac et d’exécution de la loi. Toutefois, les établissements qui adoptent des politiques plus restrictives que la Loi doivent assumer eux-m?mes leur mise en application. L’agent d’information sur le tabac et d’exécution de la loi ne veille qu’à la mise en application de la Loi et du Règlement, et non aux restrictions supplémentaires que vous pouvez apporter.

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Affichage

7. Quelles sont les conditions relatives à l’affichage et où dois-je afficher les avis?

En vertu du Règlement, il faut afficher des avis à l’intérieur des endroits publics fermés, y compris les lieux de travail, les restaurants, les bars et les véhicules publics (voir la liste complète des endroits o? il est interdit de fumer au paragraphe 4(1) de la Loi), à l’extérieur de chaque entrée de porte et dans les aires de restauration ou de consommation extérieures et ce, en nombre suffisant et aux endroits raisonnablement nécessaires pour s’assurer que le public est bien informé de l’interdiction de fumer. Toutefois, la réglementation est suffisamment souple pour tenir compte des conditions et de l’organisation matérielle des divers endroits, et éviter l’affichage d’avis superflus.

Il faut qu’il y ait au moins un avis affiché. L’affichage d’un seul avis d’interdiction de fumer suffit s’il est évident pour les personnes qui sont à l’intérieur d’un bâtiment ou qui y entrent qu’il est interdit de fumer à l’intérieur ou à moins de 5 mètres des entrées de porte, des fenêtres et des bouches d’entrée d’air et que rien ne porte à croire que des personnes fument dans les lieux o? il est interdit de fumer. Toutefois, si vous êtes propriétaire ou gérant d’un grand bâtiment et que le public ou vos employés avaient l’habitude de fumer dans des endroits o? il est désormais interdit de fumer, vous devrez afficher davantage d’avis.

8. Quels sont les types d’affiches disponibles? Comment les commander et combien coûtent-elles?

Le gouvernement du Yukon a conçu trois modèles d'avis que vous pouvez obtenir gratuitement (voir la figure 3) en communiquant avec la personne ressource dont le nom est indiqué à la fin du document

La plupart des affiches vendues sur le marché sont conformes aux exigences énoncées dans le Règlement. Si vous avez déjà affiché des avis, assurez-vous que tout avis est conforme aux exigences minimales suivantes :

• dimensions minimales de 7,5 cm sur 7,5 cm;
• doit porter le symbole international d'interdiction de fumer en rouge ou en noir, d'un diamètre minimal de 5,6 cm
• doit être présenté sur un fond contrasté

Figure 1 : décalcomanie sur fond blanc ou transparent, adhésif au recto ou au verso, de 3 po x 3 po

Figure 2 : décalcomanie sur fond blanc ou transparent, adhésif au recto ou au verso de 6 po x 6 po

Figure 3: décalcomani sur fond blanc ou panneau de coroplaste de 6,5 po x 8,5 po

9. J’ai affiché les avis exigés, mais les gens continuent à fumer dans les endroits où cela est interdit. Que dois-je faire?

Dans certains cas, l’affichage du nombre minimal d’avis ne sera pas suffisant pour convaincre les fumeurs de respecter la distance prescrite de 5 mètres. Dans ces « zones problématiques », il faudra afficher des avis supplémentaires, de plus grandes dimensions, et qui porteront du texte fournissant des renseignements supplémentaires sur les endroits o? il est interdit de fumer (voir la question 8, figure 3).

Si vous avez rempli toutes vos obligations en conformité avec la Loi, y compris l’affichage d’un nombre suffisant d’avis, et que vous avez encore des problèmes avec des personnes qui fument dans les endroits o? cela est interdit ou dans un rayon de 5 mètres du bâtiment, communiquez avec l’agent d’information sur le tabac et d’exécution de la loi.


10. Les affiches fournies ne répondent pas à mes besoins, puis-je concevoir mes propres affiches?

Certains propriétaires de bâtiment, employeurs ou directeurs d’entreprise voudront concevoir leurs propres affiches. En vertu de la Loi, d’autres modèles sont permis, à la condition d’être approuvés par le Ministère. Les modèles de remplacement devront être raisonnablement comparables aux modèles prescrits et porter le symbole international d’interdiction de fumer conforme aux dimensions minimales prévues (diamètre de 5,6 cm ou de 10 cm).

11. Je suis propriétaire (ou gérant) d’un hôtel (d’un motel ou d’un gîte touristique). Quelles sont les exigences relatives à l’affichage?

Il faut afficher des avis d’interdiction de fumer en nombre suffisant et aux endroits raisonnablement nécessaires pour s’assurer que les personnes qui se trouvent dans les aires communes de l’établissement (par exemple, les corridors, halls, cages d’escalier, ascenseurs, aires de repas et toilettes) sont bien conscientes qu’il est interdit de fumer. Si votre établissement offre une ou plusieurs chambres pour fumeurs, il faut de plus afficher dans chaque chambre pour non-fumeurs un avis indiquant l’interdiction de fumer qui doit être conforme aux exigences suivantes :

• doit être affiché bien en vue
• doit porter soit le symbole international d’interdiction de fumer en rouge ou en noir, soit le texte « Interdit de fumer »
• doit être présenté sur un fond contrasté
  

12. Je suis propriétaire (ou conducteur) d’un taxi (ou autre véhicule public). Quelles sont les exigences relatives à l’affichage?

Il faut qu’au moins un avis (voir la question 8, figure 1) soit affiché dans un endroit bien en vue pour s’assurer que tous les passagers sont bien informés de l’interdiction de fumer.

13. J’ai déjà affiché des avis; est-ce qu’on peut exiger que j’affiche des avis supplémentaires?

Oui. Si on voit des personnes en train de fumer à un endroit où cela est interdit et si l’agent d’information sur le tabac et d’exécution de la loi est d’avis que l’affichage est inadéquat, il se peut qu’on exige que vous affichiez des avis supplémentaires ou différents dans cette zone. N’oubliez pas que vous devez afficher des avis en nombre suffisant et aux endroits raisonnablement nécessaires pour informer les gens des endroits où il est interdit de fumer.

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Produits comestibles ressemblant à des produits du tabac

14. Je vends actuellement des pipes en réglisse et de la viande séchée (beef jerky) emballée de façon à ressembler à du tabac. Que dois-je faire?

En vertu du nouveau Règlement, il est interdit de vendre ou de distribuer des produits comestibles qui ressemblent à des cigarettes, des cigares, des pipes, du tabac sans fumée ou à tout autre produit du tabac. Cette disposition entre en vigueur le 1er septembre 2009 et sera progressivement mise en application à la suite d’activités de sensibilisation.

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Mesures d'application et amendes

15. Comment la Loi sur les endroits sans fum?e sera-t-elle appliquée?

La mise en application sera faite de façon progressive en vue d’aider les propriétaires, les directeurs et les employés à se conformer aux exigences de la Loi et du Règlement sur les endroits sans fumée. La plupart des gens voudront respecter les exigences de la Loi, mais il se peut qu’ils cherchent encore à comprendre comment la Loi s’applique à leur situation particulière. L’agent d’information sur le tabac et d’exécution de la loi pourra répondre aux questions et aider les propriétaires à trouver des solutions aux problèmes qui surviennent, au besoin.

Dans la plupart des cas, l’éducation, le soutien et des avertissements suffiront pour assurer le respect des dispositions législatives. Toutefois, des contraventions pourraient être distribuées ou des accusations pourraient être portées si un propriétaire, un directeur ou un employé ne prend pas les mesures raisonnables pour respecter les exigences de la Loi.

16. Quelles sont les peines prévues pour les infractions à la Loi sur les endroits sans fumée?

Toute personne qui enfreint les dispositions de la Loi peut être reconnue coupable d’une infraction et être passible d’une amende de 150 $, qu’elle pourra payer volontairement plutôt que de comparaître devant le tribunal. Si l’infraction est poursuivie devant le tribunal en vertu de la Loi ou du Règlement, la personne reconnue coupable sera passible d’une amende maximale de 5 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 10 000 $ pour toute récidive.

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Other questions about the Smoke-free Places Act

17. Quelle est l’incidence de la Loi sur les endroits sans fumée sur moi?

Depuis le 15 mai 2008, date d’entrée en vigueur de la Loi sur les endroits sans fumée, le tabac est banni de tous les lieux de travail intérieurs, des véhicules commerciaux à bord desquels se trouvent plus de deux personnes et de tous les bâtiments publics. Il est notamment interdit de fumer dans tous les bureaux, les ateliers, les restaurants, les bars et les salles communautaires dans l’ensemble du territoire. Les patios et toutes autres aires de restauration extérieures où sont vendus des boissons ou des aliments sont également libres de fumée. La Loi prévoit deux exceptions : il est permis de fumer dans les chambres désignées pour fumeurs des établissements de soins prolongés, de même que dans les chambres désignées pour fumeurs des hôtels, des motels et des gîtes touristiques. Enfin, il est aussi interdit de fumer dans les véhicules personnels à bord desquels se trouvent des personnes de moins de 18 ans.

18. Est-ce que la Loi s’applique dans toutes les collectivités du Yukon?

Oui. La Loi sur les endroits sans fumée s’applique à l’ensemble des collectivités du Yukon.

19. Est-ce que la Loi s’applique aux premières nations autonomes?

Oui. La Loi sur les endroits sans fumée s’applique à tous, partout au Yukon.

20. Est-ce qu’un jeune conducteur de 16 ans qui fume et qui est seul dans son véhicule commet une infraction en vertu de la nouvelle loi?

Oui. En vertu de la Loi, toute personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans est considérée comme un mineur, peu importe si une autre loi l’autorise à conduire un véhicule.

21. J’exploite un hôtel (motel ou gîte touristique). Puis-je autoriser les fumeurs à fumer dans leur chambre?

Oui, à la condition d’avoir désigné cette chambre comme une chambre pour fumeurs.

22. Mon employeur permet aux employés de fumer dans une pièce désignée pour fumeurs — est-ce que le personnel pourra continuer de fumer à cet endroit?

Non. Aucun employeur ne peut autoriser ses employés à fumer à l’intérieur d’un bâtiment, ni dans un véhicule utilisé dans le cadre d’un emploi et ayant à son bord deux personnes ou plus.

23. Je suis propriétaire-exploitant dans un immeuble où il est interdit de fumer. Quelles sont mes responsabilités si quelqu’un allume une cigarette?

À titre de propriétaire ou de gérant d’un lieu public sans fumée, vous êtes tenu d’afficher des avis indiquant l’interdiction de fumer et d’enlever tous les cendriers. Ces mesures dissuaderont la plupart des fumeurs. Si une personne fume dans un endroit où le tabac est interdit, vous devez lui demander de cesser de fumer. Vous pouvez rappeler aux fumeurs qu’il est interdit de fumer et qu’ils commettent une infraction. Vous pouvez leur demander de cesser de fumer à l’intérieur et de sortir pour fumer. Enfin, vous pouvez refuser de servir une personne qui fume.

24. Y aura-t-il des changements quant à l’étalage et à la publicité des produits du tabac?

 D’ici le 15 mai 2009, les magasins et autres endroits qui vendent des produits du tabac n’auront plus le droit de faire l’étalage de cigarettes, cigares, tabac à mâcher ou toute autre forme de produits du tabac. La Loi accorde aux détaillants un an pour apporter les changements requis dans l’entreposage des produits du tabac, de sorte que ces derniers ne soient plus exposés à la vue du public. De plus, la publicité sur le tabac devra être limitée à une affiche énumérant les produits offerts et leurs prix. Les exigences précises concernant les affiches seront prescrites par règlement au cours des mois prochains.

25. En quoi la Loi sur les endroits sans fumée diffère-t-elle du règlement municipal de la Ville de Whitehorse?

Il y a cinq différences fondamentales :
1. il est interdit de fumer sur les terrasses
2. toutes les entrées des lieux de travail et des immeubles publics doivent être exemptes de fumée, et les fumeurs sont tenus de s’éloigner
suffisamment des fenêtres et bouches d’air
3. il est interdit de fumer dans un véhicule commercial où se trouvent deux personnes
ou plus
4. il est interdit de fumer dans un véhicule où se trouvent des enfants de moins de 18 ans
5. la publicité, la promotion et l’étalage des
produits du tabac seront interdits à compter du 15 mai 2009.

26. Who can I contact if I have more questions about issues related to the implementation and enforcement of the Smoke-Free Places Act and Regulation?

N'hésitez pas à communiquer avec :

Benton Foster
Agent d'information sur le tabac et d'exécution de la loi
Téléphone: 867-667-8321
               (sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, ext. 8321)
E-mail: mailto:benton.foster@gov.yk.ca?subject=Smoke-Free%20Places%20Act%20and%20Regulation