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Comité de révision de l'assistance sociale

Composé de membres de la collectivité, le Comité de révision de l’assistance sociale est saisi des demandes de révision soumises par les personnes ayant fait une demande d’assistance sociale.

Le Comité de révision de l’assistance sociale est composé d’au moins trois membres de la collectivité.

Les personnes qui soumettent une demande d’assistance sociale et celles qui en bénéficient ont le droit de demander la révision de toute décision rendue par un travailleur social relativement à leur admissibilité à recevoir une prestation d’aide pour un mois donné, relativement au montant à leur être versé pour le mois en question ou relativement à leur admissibilité au programme et au montant de l’assistance. Les demandes sont transmises au Comité par le Service de soutien du revenu.

On peut se procurer le formulaire de demande de révision dans tous les bureaux de l’assistance sociale. La demande de révision sera examinée par le Comité dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande ou dès qu’il formera quorum pour pouvoir tenir une audience.

Le Comité de révision de l’assistance sociale ne peut pas changer les règles qui régissent les programmes d’assistance sociale, mais il peut être d’accord ou non avec le directeur en ce qui concerne l’admissibilité au programme, le montant d’aide qui sera versé ou l’admissibilité et le montant à être versé à un demandeur ou à un bénéficiaire. S’il est établi qu’il n’y a pas lieu d’apporter de changement à votre situation à l’égard de l’assistance sociale et si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous avez le droit d’en appeler devant les tribunaux.

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