Les bénéficiaires de l’assistance sociale ou les personnes qui font une demande d’aide dans le cadre du programme d’assistance sociale ont le droit de solliciter une audience en révision pour toute décision prise à leur égard par un travailleur social relativement aux prestations et aux services qu’ils peuvent recevoir. Les demandes d’audience sont reçues par le comité de révision. Une personne a le droit de demander une audience en révision si :

• sa demande d’aide financière a été refusée;
• on ne lui a pas permis de faire ou de refaire une demande d’aide;
• sa demande n’a pas été traitée dans un laps de temps raisonnable;
• on a annulé, changé ou retenu ses prestations.

On peut se procurer le formulaire pour demander une audience en révision à la réception de n’importe quel bureau d’assistance sociale. L’audience aura lieu dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande ou aussitôt que le comité pourra réunir suffisamment de membres pour atteindre le quorum.

Le comité de révision de l’assistance sociale ne peut pas changer les règles qui régissent le programme d’assistance sociale. Il peut seulement décider si un demandeur est admissible à des prestations et si le montant accordé est équitable. S’il est établi qu’il n’y a pas lieu d’apporter de changement à la situation d’un demandeur à l’égard de l’assistance sociale et que ce dernier n’est pas d’accord avec la décision, il a le droit de faire appel devant les tribunaux . Pour de plus amples renseignements, lisez la brochure relative à l’audience en révision .