Santé et Affaires sociales
Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant - Convention de représentation
La partie 2 de la Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant contient une disposition relative à la convention de représentation. Celle-ci est destinée aux adultes qui reconnaissent avoir besoin d’aide pour prendre certaines décisions particulières. Deux adultes peuvent conclure une convention autorisant un ou plusieurs représentants à prendre des décisions financières et personnelles sur une base quotidienne au nom de l’adulte. Les adultes qui concluent une convention de représentation doivent en comprendre la nature et la portée. Si, à un moment quelconque, l’adulte n’était plus en mesure de comprendre la nature de la convention, les représentants ne seraient alors plus autorisés à prendre des décisions en leur nom. Si vous souhaitez autoriser une personne à prendre des décisions financières pour vous advenant le cas où il vous serait impossible de prendre ce type de décision vous-même, vous devriez vous doter d’une procuration perpétuelle par l’intermédiaire d’un avocat.
La convention de représentation doit être signée devant un témoin désigné. Pour obtenir les services d’un témoin désigné, communiquez avec un travailleur social de Santé et Affaires sociales, au 667-5674 ou au 456-3946, ou (à l’extérieur de Whitehorse) avec le travailleur social de votre localité. (Les membres du personnel des programmes de santé et des services sociaux des Premières nations peuvent aussi servir de témoins désignés pour la signature de ces conventions.)
La convention de représentation doit être rédigée sur le formulaire officiel fourni par le gouvernement du Yukon.
Convention de représentation
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