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Vue d'ensemble du ministère

Unités administratives

Immatriculation des infirmières et infirmiers praticiens au Yukon

Phase II de la consultation sur l’immatriculation des infirmières et infirmiers praticiens au Yukon et nouvelles modifications à la Loi sur la profession d’infirmière autorisée et d’infirmier autorisé

Les personnes qui ont déclaré vouloir participer à la phase II de la consultation ont reçu, aux fins d’examen, une copie des modifications proposées ainsi qu’une copie de la Loi actuellement en vigueur. Les personnes intéressées à participer à cette phase de la consultation sont invitées à consulter les documents suivants :

• CONSULTATION DRAFT - An Act to Amend the Registered Nurses Profession Act 

• Loi sur la profession d’infirmière autorisée et d’infirmier autorisé  

Pour vous faciliter la tâche, voici la liste des articles de la Loi dans lesquels des modifications portant sur l’immatriculation des infirmières et infirmiers apparaissent :

· Article      1 – Définitions

· Article      7(1)(g.1) – Règlements

· Article      13.1 – Autorisation d’exercer la profession
                    13.2 – Comité consultatif de l’exercice de la profession
                    13.3 - Recommandations du comité à prendre en considération
                    13.4 – Domaines d’exercice de la profession

· Article      14(2) – Interdiction relative à l’utilisation du titre

En outre, une nouvelle section est ajoutée à l’article 22 touchant l’obligation de l’employeur de rendre compte au registraire.

Aux fins de compilation, nous demandons à tous les participants de la phase II de nous faire parvenir leurs commentaires par voie électronique, si possible, et d’indiquer clairement à quel article ils se réfèrent.

La date limite pour soumettre des commentaires est le 2 avril 2009, à 16 h.

Les règlements régissant la profession d’infirmière et d’infirmier praticien sont encore en voie d’élaboration et ne font pas l’objet de la présente consultation. À moins d’indication contraire, les participants actuels recevront les documents de consultation sur l’ébauche des règlements lorsque ceux-ci seront publiés.

Veuillez adresser toute question et tout commentaire à :

• Dernière mise à jour : 4/12/2011 4:05:21 PM |
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