Santé et Affaires sociales

Increase Font Size/Augmenter la taille de la police

Explorez notre site ...

Vue d'ensemble du ministère

Unités administratives

Comment faire une demande de changement d’un nom légal

Nota : Il faut être résident du Yukon pour pouvoir procéder à un changement de nom dans le territoire du Yukon.

Toute demande doit être présentée au registraire selon la formule prescrite et inclure les renseignements suivants :

  1. les noms et prénoms actuels et proposés;
  2. l'adresse actuelle et les adresses antérieures au cours des trois mois précédant immédiatement la demande du demandeur et de la personne dont le changement de nom est proposé;
  3.  la raison du changement de nom proposé;
  4. a date et le lieu de naissance de la personne visée par la demande de changement de nom.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  1. tout consentement, avis ou ordonnance judiciaire qu'exige la Loi sur le changement de nom;
  2. un affidavit attestant l'admissibilité, signé par le demandeur;
  3. tous autres droits, éléments de preuve ou documents exigés par les règlements.

Toute personne peut demander un changement de nom légal si :

  1. cette personne est âgée de 19 ans ou plus, ou est mariée, veuve ou divorcée;
  2. cette personne réside habituellement au Yukon et y a effectivement résidé pendant les trois mois précédant immédiatement la date à laquelle le registraire reçoit la demande.


Demande de changement de nom d’un enfant

Sous réserve des autres dispositions de l'article 5 de la Loi sur le changement de nom, les personnes suivantes sont habilitées à demander le changement du nom légal d'un enfant célibataire dont elles ont la garde légitime : la mère, le père, la personne nommée en conformité avec la Loi sur l'enfance pour exercer les droits de garde.
Le changement du nom de famille d'un enfant effectué en vertu du même article se limite au nom de famille de la mère, du père ou d'une personne ayant la garde légitime de l'enfant.
Le changement du nom de famille se limite au nom de famille de la mère, du père ou d'une personne ayant la garde légitime de l'enfant, ou à un nom de famille composé qui comprend le nom de famille de deux des personnes mentionnées ci-dessus, unis par un trait d'union.
Lorsqu'une personne présente une demande de changement du nom d'un enfant pour un nom incluant le nom de famille d'une autre personne qui diffère de celui du demandeur, la demande doit être accompagnée du consentement de cette personne.
Si le changement a pour effet de supprimer du nom de l'enfant le nom de famille d'une autre personne, il faut fournir le consentement de cette personne, sauf si cette personne n'a pas la garde de l'enfant, ne contribue pas au soutien alimentaire de l'enfant et a rompu ses relations avec l'enfant. La demande doit être accompagnée du consentement écrit de toute autre personne qui a la garde légitime de l'enfant ou qui a légalement accès auprès de l'enfant.