Santé et Affaires sociales
Loi sur la santé mentale
La Loi sur la santé mentale traite de l’évaluation et de l’admission non volontaires de toute personne atteinte de troubles mentaux et qui est susceptible de causer un préjudice à elle-même ou aux autres. De manière générale, la Loi sur le consentement aux soins traite du consentement aux traitements donné par les personnes atteintes de troubles mentaux.
La loi sur la santé mentale
