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Aide médicale à mourir

Les médecins et les infirmiers praticiens partout au Canada peuvent désormais fournir une aide médicale à mourir.

Les modifications législatives fédérales apportées au Code criminel, adoptées le 17 juin 2016, orientent la façon dont les médecins et les infirmières/infirmiers praticiens du Canada sont autorisés à offrir cette forme d’aide. Le projet de loi fait suite au jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Carter c. Canada, à la suite de laquelle l’aide médicale à mourir, reconnu comme étant un droit constitutionnel, est devenue légale le 6 juin 2016.

Les soins de fin de vie et l’aide médicale à mourir posent des questions importantes et délicates et suscitent beaucoup d’émotions. Les patients ont de nombreuses décisions à prendre lorsqu’ils reçoivent des soins de fin de vie et qu’ils éprouvent des souffrances intolérables. On invite les Yukonnais et les Yukonnaises à connaître et à comprendre toutes les possibilités qui leur sont offertes en matière de soins de santé.

Vous pouvez demander à recevoir une aide médicale à mourir, peu importe où vous vivez ou recevez des soins, que ce soit :

  • à l’hôpital;
  • dans un établissement de soins prolongés;
  • à votre domicile.

Si vous êtes déjà à l’hôpital ou dans un établissement de soins prolongés, demandez à votre médecin, votre infirmier praticien ou à votre fournisseur de soins de santé quels sont les choix qui s’offrent à vous.

 

Foire aux questions sur l’aide médicale à mourir

Qu’est-ce que l’aide médicale à mourir?

L’aide médicale à mourir consiste, pour un médecin ou un infirmier praticien, à fournir ou à prescrire à un patient, à la demande de ce dernier, une substance qui cause intentionnellement sa mort. Par exemple, un médecin ou un infirmier praticien peut administrer directement une substance mortelle au patient ou fournir à ce dernier la substance en question afin qu’il se l’administre lui-même. Conformément au Code criminel, cette procédure ne sera offerte que dans des circonstances restreintes, lorsque certains critères d’admissibilités seront respectés.

L’aide médicale à mourir est-elle légale?

Oui, l’aide médicale à mourir est désormais légale au Canada.

En février 2015, la Cour suprême du Canada a statué que l’aide apportée par les médecins ou les infirmiers praticiens aux personnes désirant mettre fin à leur vie dans certaines circonstances ne constituerait plus une infraction criminelle au Canada. Le tribunal a accordé aux provinces et aux territoires jusqu’au 6 février 2016 avant l’entrée en vigueur de son arrêt, puis a prorogé ce délai jusqu’au 6 juin 2016. Des modifications ont été apportées au Code criminel afin de donner effet à cette décision de la Cour suprême.

Quel est le rôle du gouvernement du Yukon par rapport à celui du gouvernement fédéral?

Il existe des lois et des directives relatives à l’aide médicale à mourir tant à l’échelon fédéral que territorial. Le gouvernement fédéral est responsable du Code criminel et des dispositions relatives à l’aide médicale à mourir.

Les provinces et les territoires élaborent des lois en matière de soins de santé concernant, par exemple, l’assurance maladie, la réglementation des professions de la santé, le consentement médical, la prise de décisions d’ordre médicale et les hôpitaux. Le Yukon est ainsi responsable de toutes ces questions applicables à l’aide médicale à mourir.

L’aide médicale à mourir est couverte par le régime d’assurance-santé du Yukon et les médicaments nécessaires seront offerts gratuitement aux résidents du territoire.

Quels critères une personne doit-elle remplir pour être admissible à l’aide médicale à mourir?

En vertu du Code criminel, pour obtenir le service, une personne doit :

  • être admissible à des soins de santé financés par l’État au Canada;
  • être âgée d’au moins 18 ans et être capable de prendre des décisions en ce qui concerne sa santé;
  • être affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables, tels qu’ils sont définis dans le Code criminel;
  • avoir fait une demande d’aide médicale à mourir de manière volontaire, notamment sans pression extérieure;
  • avoir donné son consentement de manière éclairée à recevoir l’aide médicale à mourir après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, incluant les soins palliatifs.

Deux médecins ou infirmiers praticiens indépendants doivent être d’avis que la personne qui a présenté la demande respecte les critères d’admissibilité à l’aide médicale à mourir.

Qu’entend-on par « problèmes de santé graves et irrémédiables »?

Une personne est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables lorsqu’elle remplit les critères suivants :

  • elle est atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap graves et incurables;
  • sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
  • sa maladie, son affection, son handicap ou le déclin avancé et irréversible de ses capacités lui cause des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables;
  • sa mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l’ensemble de sa situation médicale, sans pour autant qu’un pronostic ait été établi quant à son espérance de vie.

Mesures de protection relatives à l’aide médicale à mourir

Des mesures ont été mises en place afin de protéger le patient et les fournisseurs de soins de santé. Au nombre de ces mesures, mentionnons :

  • s’assurer que deux médecins ou infirmiers praticiens indépendants ont confirmé que le patient respecte les critères d’admissibilité;
  • s’assurer que le patient consent expressément à recevoir l’aide médicale à mourir et qu’il a signé une demande devant témoins;
  • s’assurer que le patient sait qu’il peut, en tout temps, retirer sa demande;
  • prendre toutes les mesures nécessaires pour fournir un moyen de communication fiable lorsque le patient éprouve de la difficulté à communiquer;
  • exiger un délai de réflexion obligatoire avant de fournir l’aide médicale à mourir;
  • immédiatement avant de fournir l’aide médicale à mourir, confirmer le consentement explicite du patient et s’assurer que le patient sait qu’il peut, en tout temps, retirer sa demande.

Comment une personne a-t-elle accès à l’aide médicale à mourir?

Les Yukonnais désireux de recourir à l’aide médicale à mourir doivent en parler avec leur médecin de famille, un spécialiste ou un infirmier praticien.

Les médecins ou les infirmiers praticiens peuvent fournir aux patients tous les renseignements nécessaires leur permettant de faire des choix éclairés concernant le traitement, à savoir le diagnostic, le pronostic, les choix de traitement et les soins palliatifs ainsi que concernant l’aide médicale à mourir.

Les médecins, les infirmiers praticiens et d’autres professionnels de la santé peuvent fournir aux patients des informations sur la prestation légale de l’aide médicale à mourir. Toutefois, en vertu du Code criminel, le fait de conseiller à une personne de se suicider demeure un acte criminel, ce qui signifie que les médecins et les infirmiers praticiens ne doivent pas conseiller ou recommander à une personne de se donner la mort ou l’encourager à se donner la mort, ou essayer d’inciter une personne, de quelque façon que ce soit, à mettre fin à sa vie.

Les médecins, les infirmiers praticiens et les autres personnes en relation d’aide avec un patient – ou celles qui se trouvent en situation d’autorité ou de responsabilité envers un patient – doivent veiller à ne pas encourager, par inadvertance, un patient à choisir l’aide médicale à mourir.

L'aide médicale à mourir peut être la bonne solution pour certaines personnes, mais il existe beaucoup d’autres possibilités qui doivent faire partie des discussions, notamment les soins palliatifs.

Si un médecin ou un infirmier praticien ne désire pas participer à l’aide médicale à mourir, il lui incombe d’aiguiller le patient vers un professionnel qui est prêt à offrir cette aide.

Les fournisseurs de soins de santé, notamment les médecins, les infirmiers praticiens et les pharmaciens, devraient consulter leur ordre professionnel respectif pour obtenir de plus amples renseignements et des conseils.

Que faire si je change d’avis après avoir demandé une aide médicale à mourir?

Les patients qui demandent une aide médicale à mourir peuvent changer d’avis et retirer leur demande en tout temps.

Il est très important que le patient ait le temps de réfléchir à sa décision. Pour cette raison, suite à sa demande d’aide médicale à mourir, une période de réflexion obligatoire d’au moins dix jours doit s’écouler entre le jour où il a signé sa demande écrite et celui où l’aide médicale à mourir est fournie, à moins que sa mort ou la perte de sa capacité soit imminente.

Immédiatement avant de fournir l’aide médicale à mourir (que ce soit en administrant, en fournissant ou en prescrivant une substance qui cause la mort), le médecin ou l’infirmier praticien doit s’assurer que le patient est toujours sûr que c’est bien ce qu’il désire et qu’il consent à se prévaloir de l’aide à mourir.

En apprendre davantage sur le programme de soins palliatifs au Yukon

Les soins palliatifs sont des soins destinés aux patients, et à leurs proches, éprouvés par une maladie grave. Ils contribuent à procurer aux patients la meilleure qualité de vie possible jusqu’à la toute fin. Les soins palliatifs sont aussi appelés soins de fin de vie ou soins de confort.

Le programme de soins palliatifs respecte les choix faits par le patient et répond non seulement à ses besoins physiques, mais aussi à ses besoins spirituels, culturels et psychologiques, ainsi qu’à ceux de sa famille. Les soins palliatifs peuvent être offerts à plusieurs endroits au Yukon, notamment à l’Hôpital général de Whitehorse, aux établissements de soins prolongés, ainsi qu’à domicile.

Les services offerts dans le cadre du Programme de soins palliatifs du Yukon comprennent :

  • des évaluations physiques, psychosociales et spirituelles, au besoin;
  • une gestion de la douleur et des symptômes, y compris les symptômes difficiles à contrôler ou à gérer;
  • une gestion des situations nécessitant des soins complexes;
  • une planification du retour à la maison, en particulier pour les personnes qui retournent dans leur collectivité, à l’extérieur de Whitehorse;
  • des services de sensibilisation et de formation à l’intention du public et des professionnels;
  • du soutien aux personnes en deuil.

Les personnes qui souffrent d’une maladie réduisant leur espérance de vie et qui désirent améliorer ou préserver leur qualité de vie peuvent téléphoner elles-mêmes ou demander à une autre personne de le faire en leur nom. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web du Programme de soins palliatifs ou téléphonez au 867-456-6807 ou, sans frais au Yukon, au 1-800-861-0408, poste 6807.

Références

Arrêts de la Cour suprême sur l’aide médicale à mourir

Rapports sur l’aide médicale à mourir

Ressources pour les professionnels de la santé

Répertoire de ressources portant sur l’aide médicale à mourir destiné aux fournisseurs de soins de santé.

Renseignements supplémentaires

Documents

Coordonnées :

Aide médicale à mourir

Téléphone : 867-667-5695

Sans frais (Yukon, Nunavut et T.N.-O.) : 1-800-661-0408 poste 5695

Adresse postale :

Aide médicale à mourir (H-1)
Santé et Affaires sociales , Gouvernement du Yukon
C.P. 2703
Whitehorse, Yukon  Y1A 2C6

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