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Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux : renseignements à l’intention des dépositaires

Entrée en vigueur le 31 août 2016, la Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux (LPGRM) est une nouvelle loi à l’approche moderne et globale, qui est semblable aux lois adoptées dans la plupart des provinces et des territoires du Canada.

La LPGRM régit la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements médicaux personnels par les dépositaires du Yukon. La Loi reconnaît, d’une part, le droit des particuliers à la protection de leurs renseignements médicaux personnels et, d’autre part, la nécessité pour les fournisseurs de soins de santé de recueillir, d’utiliser et de communiquer ces renseignements afin d’assurer la prestation, le soutien et la gestion des soins de santé.

La LPGRM a établi un certain nombre de nouvelles règles pour gérer les renseignements personnels en matière de santé. La boîte à outils ci-après est conçue pour vous aider à respecter vos obligations en vertu de la Loi.

Boîte à outils à l’intention des dépositaires dans le cadre de la LPGRM

Veuillez consulter les documents qui figurent dans la boîte à outils à l’intention des dépositaires ci-après pour vous aider à vous acquitter des responsabilités qui vous incombent en vertu de la Loi.

Des exemplaires des documents de la boîte à outils sont disponibles au format Microsoft Word si vous désirez les adapter à votre organisme. Pour obtenir des exemplaires, veuillez communiquer avec l’agent chargé de la protection des renseignements médicaux.

Aperçu et questions et réponses à l’intention des dépositaires

Formation en ligne sur la LPGRM

Readiness Materials for Custodians

    Documents visant à évaluer la préparation des dépositaires

    Documents à afficher à l’intention du public

    Documents visant à évaluer la préparation des membres du personnel et des autres agents

    Modèles de politiques

    Modèles de formulaires

    Loi et règlements

    Coordonnées :

    Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux

    Téléphone : 867-456-3953

    Sans frais (Yukon, Nunavut et T.N.-O.) : 1-800-661-0408 poste 3953

    Adresse postale :

    Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux (H-1)
    Santé et Affaires sociales , Gouvernement du Yukon
    C.P. 2703
    Whitehorse, Yukon  Y1A 2C6

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