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Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux

Entrée en vigueur le 31 août 2016, la LPGRM est une nouvelle loi moderne conçue pour améliorer le mode de protection et de transmission des renseignements médicaux personnels.

La Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux régit la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements médicaux personnels. Elle fixe des règles visant à encadrer la gestion et la protection des renseignements sur la santé des particuliers. Par ailleurs, elle établit un équilibre entre, d’une part, le droit des particuliers à la protection de leurs renseignements personnels en matière de santé et, d’autre part, la nécessité pour les fournisseurs de soins de santé d’avoir accès aux renseignements médicaux des patients afin de leur offrir les meilleurs soins possible.

Points saillants de la nouvelle Loi 

  • Mise en place de règles régissant la collecte, l’utilisation, la divulgation et la sécurisation des renseignements médicaux personnels.
  • Plafonnement des honoraires facturables par les fournisseurs de soins de santé et mise en œuvre d’un délai maximal pour la remise de copies de dossiers médicaux.
  • Uniformisation des règles encadrant la prévention et la gestion de toute violation en matière de protection des renseignements.
  • Renforcement de la sécurité en limitant l’utilisation du numéro de carte d’assurance-santé du Yukon.

Dispositions de la LPGRM visant les professionnels de la santé et autres dépositaires

Les professionnels de la santé et autres dépositaires visés par la LPGRM pourront trouver de plus amples renseignements concernant les dépositaires sur la page Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux : renseignements à l’intention des dépositaires.

Arrêtés ministériels

Avis

Documents (les documents en anglais ci-dessous seront traduits au fur et à mesure)

Coordonnées :

Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux

Téléphone : 867-456-3953

Sans frais (Yukon, Nunavut et T.N.-O.) : 1-800-661-0408 poste 3953

Télécopieur : 867-393-6457

Courriel : healthprivacy@gov.yk.ca

Adresse postale :

Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux (H-1)
Santé et Affaires sociales , Gouvernement du Yukon
C.P. 2703
Whitehorse, Yukon  Y1A 2C6

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