Santé et Affaires sociales

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Vue d'ensemble du ministère

Unités administratives

Protection des adultes et prise de décisions les concernant

La Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant comporte un certain nombre de dispositions visant à aider les adultes (de 19 ans et plus) qui sont incapables de prendre leurs propres décisions. La Loi prévoit notamment la convention de prise de décisions soutenues, la convention de représentation et la mise sous tutelle et sous protection des adultes, prescrite par la Cour, qui pourraient être victimes de mauvais traitements ou de négligence et qui seraient incapables de demander de l’aide.

La Loi sur le consentement aux soins porte sur le consentement d’une personne ou de son remplaçant à des soins de santé, à l’admission à un établissement de soins et à des services d’aide personnelle (c.-à-d. des soins à domicile). La Loi énonce les exigences à satisfaire pour qu’une directive préalable soit valable. Elle institue également le Conseil d’examen de la capacité et du consentement.

Une directive préalable permet à une personne apte de planifier le type de soins de santé qu’elle entend recevoir ou refuser en cas d’accident ou de maladie imprévue qui la laisserait incapable de communiquer ses désirs. Une directive préalable désigne aussi un décisionnaire remplaçant qui peut parler au nom de cette personne.