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Changement de sexe sur un acte d’enregistrement de naissance

De récentes modifications apportées à la Loi sur les statistiques de l’état civil éliminent l’obligation de devoir subir une intervention chirurgicale de réassignation sexuelle avant de pouvoir modifier le genre sur l’acte d’enregistrement de naissance. La démarche à suivre pour effectuer le changement est décrite ci-dessous.

Frais

Changement de sexe sur votre acte d’enregistrement de naissance : 10 $
Obtention d’un nouveau certificat de naissance : 10 $

Admissibilité

L’auteur de la demande doit être né au Yukon.
Le formulaire pour les Yukonnais âgés de moins de 16 ans doit être rempli par un adulte qui a la garde de la personne concernée ou qui est autorisé par la Cour suprême à faire la demande en son nom.

Comment présenter une demande

  • En personne au Bureau des statistiques de l’état civil : 204, rue Lambert, 4e niveau, Whitehorse
  • Par téléphone au 867-667-5207 ou (sans frais) au 1-800-661-0408, poste 5207
  • Par la poste en remplissant un formulaire Mention de changement de sexe sur un acte d’enregistrement de naissance.

Il faut soumettre la demande au Bureau des statistiques de l’état civil avec les droits requis payables au gouvernement du Yukon par chèque, mandat-poste ou carte de crédit.

Documents

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