Toute demande de correction aux données existantes doit être accompagnée des documents suivants :

1. Formulaire dûment rempli « Déclaration solennelle (concernant la correction d'une erreur ou d'une omission à l'occasion de l'enregistrement) », qu'on peut obtenir au Bureau des statistiques de l'état civil ou aux bureaux des agents territoriaux.

Nota : Lorsque vous remplissez la déclaration solennelle, votre signature doit être authentifiée par une personne autorisée à recevoir les serments. Ce service est fourni gratuitement par votre agent territorial ou le Bureau des statistiques de l'état civil.

2. Preuve à l'appui du changement demandé. Les documents suivants sont des preuves admissibles :

• certificat de naissance,
• certificat ou carte de citoyenneté canadienne,
• passeport valide,
• certificat de statut d'immigrant reçu,
• documents relatifs à la petite enfance ou tout autre document jugé acceptable par le registraire des Statistiques de l'état civil.
   

3. Droits exigés.