La partie 1 de la Loi sur le consentement aux soins traite du consentement d’un adulte et de son remplaçant. Toute personne, peu importe son âge, qui est en mesure de comprendre et de saisir la portée des décisions qu’elle prend relativement à des soins a le droit de donner ou de refuser son consentement à des soins pour tout motif, y compris des motifs d’ordre religieux. On ne peut pas décider de fournir des soins à une personne sans son consentement, sauf s’il s’agit de soins de santé d’urgence, d’un examen préliminaire ou de soins de santé en cours.

Dans une situation d’urgence, le fournisseur de soins qui sait que vous ne désirez pas recevoir certains traitements particuliers est tenu de respecter votre volonté. S’il ne s’agit pas d’une situation d’urgence et que vous êtes incapable de donner votre consentement à des soins de santé pour vous-même (p. ex. si vous êtes inconscient), le fournisseur de soins pourra demander à un parent ou à un ami, dont le nom apparaît sur une liste de décisionnaires remplaçants, de prendre la décision pour vous.

La partie 4 de la Loi sur le consentement aux soins contient une disposition relative à la protection financière des personnes qui sont incapables de prendre des décisions relatives à des soins et qui sont également incapables de gérer leurs affaires financières. Par exemple, supposons que suite à un accident de voiture vous ayez subi un traumatisme crânien et que, du jour au lendemain, vous soyez incapable d’aller payer vos factures. Dans ce cas, il serait possible que votre institution financière ne permette pas à d’autres personnes d’avoir accès à vos comptes bancaires. Dans ce genre de situation, un certificat de nécessité de protection financière pourrait être délivré et remis au tuteur et curateur public (Justice Yukon). Le tuteur et curateur public pourrait alors voir à vos affaires financières pour une période ne dépassant pas 60 jours.

Consentement d’un adulte et de son remplaçant

• Practice Guidelines for Determining Incapability to Consent to Health Care and Need for Financial Protection [168174 Ko ]
• Practice Guidelines for Determining Incapability to Consent to Live in a Care Facility and Personal Assistance Services [145621 Ko ]
• Prendre des décisions concernant les soins de santé pour un être cher – Le rôle du décisionnaire remplaçant [203724 Ko ]