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Programme de subventions pour frais de garde d'enfants

Ce programme de subventions pour frais de garde d'enfants aide les familles qui ont des enfants ayant besoin de services de garde mais qui ne peuvent en assumer pleinement le coût.

Le programme offre une aide financière aux familles admissibles dont les enfants fréquentent des garderies ou des services de garde en milieu familial agréés.

On évalue l'état des revenus de la famille en fonction du nombre de personnes dans la famille, du revenu de la famille et de la localité où vit cette dernière.

Critères d'admissibilité à la subvention pour frais de garde d'enfants

Que faut-il pour être admissible à une subvention?

Pour obtenir une subvention, il faut répondre à l’un des critères suivants :

  • avoir un emploi à temps plein ou à temps partiel;
  • être en recherche d’emploi;
  • fréquenter un établissement d’enseignement ou suivre un programme de formation à temps plein ou à temps partiel;
  • recevoir un traitement médical ou avoir, de l’avis d’un professionnel, des besoins spéciaux, ou avoir un enfant ayant des besoins spéciaux ou
  • traverser une situation de crise familiale temporaire.

Pour être admissible à une subvention, une famille doit faire appel aux services d’une garderie autorisée.

Présentation d'une demande de subvention pour frais de garde d'enfants

Comment soumet-on une demande?

1

 Vous pouvez vous procurer une Demande de subvention pour frais de garderie de la façon suivante :

  • auprès de la Section des services de garderie, au 9010 Quartz Road;
  • auprès de votre garderie ou de votre service de garde en milieu familial;
  • aux bureaux des services sociaux dans les localités à l’extérieur de Whitehorse;
  • en téléchargeant le formulaire suivant [Anglais | French

Joignez tous les documents requis à votre demande.

Si vous avez un emploi, vous devez fournir l’une ou l’autre des preuves d’emploi suivantes :

  • au moins deux talons de chèque de paye,
  • une note signée par votre employeur attestant que vous travaillez pour lui et indiquant votre salaire et les retenues à la source;
  • un formulaire de vérification du revenu, que vous pouvez vous procurer auprès de la Section des services de garderie, dûment rempli par votre employeur.

Si vous fréquentez un établissement d’enseignement, vous devez :

  • fournir une preuve de votre inscription;
  • fournir une attestation de votre subvention ou allocation de formation.
  • fournir une copie de votre horaire de cours.

Si vous travaillez à votre propre compte, vous devez :

  • présenter le plus récent rapport sommaire de votre revenu;
  • remplir le formulaire Travailleur/travailleuse autonome, que vous pouvez vous procurer auprès de la Section des services de garderie.

Pour obtenir une subvention en raison de besoins spéciaux :

  • Si c’est pour votre enfant, ce dernier devra être examiné par un professionnel reconnu qui doit remplir le formulaire Besoins spéciaux ou fournir les documents permettant de déterminer votre admissibilité;
  • Si c’est pour vous ou un autre membre de la famille, vous devez faire remplir le formulaire Besoins spéciaux par un professionnel reconnu qui expliquera les motifs de votre demande.
  • Vous pouvez vous procurer le formulaire Besoins spéciaux auprès de la Section des services de garderie.
3

 Présentez la Demande de subvention pour frais de garderie et tous les documents pertinents à la Section des services de garderie.

4

 Après que vous aurez déposé votre demande, nous l’étudierons pour déterminer si vous êtes admissible.

5

 Vous recevrez ensuite une lettre vous informant de notre décision.

Nota: Nous ne pourrons pas étudier votre demande ni verser une subvention à votre garderie ou à votre service de garde en milieu familial tant que vous n’aurez pas fourni tous les renseignements requis à la Section des services de garderie.

Taux

Détermination des taux de subvention :

Les taux de subvention maximaux sont établis dans le Règlement concernant le programme d’aide financière pour services de garde et varient selon :

  • l’âge de l’enfant;
  • le nombre d’heures de services de garde en milieu familial ou en garderie;
  • les besoins particuliers de l’enfant.

Taux de subvention pour frais de garde d’enfants

Les taux de subvention varient selon qu’un enfant (désigne ici un enfant âgé de 12 ans ou moins, mais aussi un enfant âgé de 16 ans ou moins ayant des besoins particuliers) a besoin de services de garderie à temps partiel (moins de 100 heures par mois) ou à temps plein (100 heures ou plus). Le montant de la subvention accordée à la famille de l’enfant est calculé en fonction du nombre d’heures de fréquentation prévu.

Taux maximum de la subvention pour des services de garde (en vigueur le 1er décembre 2015):

Catégorie

Âge de l’enfant

Nombre d’heures de fréquentation par mois

Subvention maximale

Bébé

De 0 à 18 mois*

100 heures ou plus

688 $

Bambin

De 19 à 36 mois

100 heures ou plus

622 $

Enfant d’âge préscolaire
(y compris enfant fréquentant la maternelle à mi-temps)

De 37 à 59 mois
(ou 71 mois pour un enfant fréquentant
la maternelle à mi-temps)

100 heures ou plus

578 $

Enfant ayant des besoins spéciaux
(bébé, jeune enfant et enfant d’âge préscolaire)**

De 0 à 59 mois
(ou 71 mois pour un enfant fréquentant
la maternelle à mi-temps)

100 heures ou plus

688 $

Maternelle (temps plein)

60 mois et plus

Moins de 80 heures

330 $

Maternelle – mois d’été

60 mois et plus

100 heures ou plus

578 $

Enfant d’âge scolaire

72 mois et plus

Moins de 80 heures

303 $

Enfant d’âge scolaire – mois d’été

72 mois et plus

100 heures ou plus

550 $

* Au cours du mois où un bébé atteint l’âge de 18 mois, c’est le taux de subvention maximal prévu pour les bébés de 0 à 18 mois qui s’applique. Le taux de subvention prévu pour les bambins (de 19 à 36 mois) entre en vigueur le mois suivant.

** Un enfant âgé de 16 ans ou moins ayant des besoins spéciaux est admissible à une subvention maximale de 688 $ s’il fréquente un service de garde plus de 100 heures par mois, de 517 $ si le nombre d’heures de fréquentation est de 80 à 100 heures par mois et de 347 $ si le nombre d’heures de fréquentation est moins de 80 heures par mois.

Nota: Dans le cas d’un enfant d’âge scolaire et d’un enfant qui est à la maternelle à temps plein, les taux de subvention sont ajustés pendant les périodes de congé (Noël, vacances du mois de mars, dernière semaine de juin) au cours desquelles l’enfant fréquente un service de garderie à temps plein. Si, durant le mois où ces congés ont lieu, l’enfant fréquente le service de garderie plus de 100 heures, c’est le taux de subvention maximal qui s’appliquera. Si le nombre d’heures de fréquentation est de 80 à 100 heures par mois, le taux de subvention passera à 413 $.

Processus suivant la détermination de l'admissibilité

Que se passera-t-il si l’on détermine que je suis admissible?

1

 Une fois que votre demande aura été approuvée, nous vous enverrons une lettre vous précisant le nombre de mois pendant lequel vous aurez droit à une subvention et le montant que la Section des services de garderie versera en votre nom à votre service de garderie.

2

 Chaque mois, votre service de garderie vous demandera de signer un formulaire d’admissibilité, qu’il nous soumetra en même temps que le formulaire de facturation

  • Cela nous permetra de savoir que vous avez besoin de services de garderie pour le mois suivant et que votre situation n’a pas changé.

Nota : Vous êtes la seule personne autorisée à signer le formulaire d’admissibilité, et vous ne pouvez pas signer plus d’un formulaire à la fois.

3

 Environ six semaines avant l’échéance de votre subvention, nous vous enverrons un avis par la poste vous invitant à présenter une nouvelle demande.

Nota :Il est très important de présenter sans tarder votre nouvelle demande, sinon vous pourriez devoir assumer la totalité des frais de garderie si votre demande nous parvient en retard.

4

  Le service de garderie présente le formulaire de facturation, et la subvention lui est versée directement en votre nom.

  • Si vos frais de garderie excèdent le montant maximal de la subvention établi dans le Règlement et auquel vous avez droit, vous devez verser vous-même la différence au service de garderie.

Quand dois-je présenter une nouvelle demande?

Quand dois-je présenter une nouvelle demande une fois que ma première demande a été approuvée?

Vous devrez présenter une nouvelle demande dans les cas suivants :

1

 si votre subvention actuelle arrive à échéance :

  • présentez une Demande de subventi on pour frais de garderie et les documents requis.

Nota : Il est très important de présenter sans tarder votre nouvelle demande, sinon vous pourriez devoir assumer la totalité des frais de garderie si votre demande vous parvient en retard.

2

 si un quelconque changement survient concernant votre état civil, le nombre de vos enfants, votre emploi, votre revenu ou les mo􀆟 fs qui vous amènent à recourir à des services de garderie;.

  • présentez un formulaire d’admissibilité précisant la nature du changement;
  • présentez une Demande de subvention pour frais de garderie et les documents requis.

Documents

Coordonnées :

Section des services de garderie

Téléphone : 867-667-3492

Sans frais (Yukon, Nunavut et T.N.-O.) : 1-800-661-0408 poste 3492

Télécopieur : 867-393-6250

Adresse postale :

Section des services de garderie (H-12)
Santé et Affaires sociales , Gouvernement du Yukon
C.P. 2703
Whitehorse, Yukon  Y1A 2C6

En personne : 9010 Quartz Road | Whitehorse, Yukon [Carte]

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