Santé et Affaires sociales

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Loi sur les services à l'enfance et à la famille

La nouvelle Loi sur les services à l’enfance et à la famille (anciennement Loi sur l’enfance) a été adoptée par l’Assemblée législative du Yukon le 22 avril 2008. Elle est entrée en vigueur le vendredi 30 avril 2010

Points importants de la nouvelle Loi :

  • soutien accru pour la famille immédiate et élargie en ce qui a trait au soin des enfants;
  • nouvelles exigences relatives au signalement de cas présumés de mauvais traitement chez les enfants;
  • nouvelles règles en ce qui a trait à la divulgation de renseignements contenus dans les registres d’adoption;
  • nouveaux processus de planification coopérative tels que la conférence familiale, afin de permettre aux membres de la famille de participer aux décisions qui touchent leurs enfants.

Dans la section « historique de la Loi », on présente la chronologie des événements qui ont mené à son élaboration.

La section Signalement des cas d’enfants victimes de violence contient des précisions sur les différentes formes de violence que peuvent subir les enfants, ainsi que la procédure à suivre pour signaler, de façon anonyme, un cas présumé de mauvais traitements envers un enfant.

Loi sur les services à l'enfance et à la famille

Adresse: Bureau 202, 211 rue Hawkins
                Whitehorse (Yukon)
Téléphone:                   867-456-7440
Sans frais (au Yukon): 1-800-661-0408 poste 7440
Télécopieur:                 867-393-6410