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Changement de nom

Droits exigés pour les changements de nom, comment faire une demande de changement d’un nom légal, comment obtenir une trousse d’information sur le changement de nom, types de changement de nom

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Droits exigés

Droits exigés pour procéder à un changement du nom légal enregistré sur le certificat de naissance.

  • 50 $ - payable par mandat-poste, carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express), Interact ou argent comptant.
  • 17,50 $ - pour chacune des autres personnes de la même famille visées par la demande.

Types de changement de nom

On trouvera ci-après un sommaire des divers types de changement de nom.

Changement de nom après le mariage

Après le mariage, vous pouvez continuer à utiliser votre propre nom de famille ou utiliser le nom de votre conjoint. Si vous utilisez le nom de votre conjoint, cela ne constitue pas un changement légal en vertu de la Loi sur le changement de nom.

Une personne mariée peut utiliser le nom de famille qu'elle portait immédiatement avant son mariage, le nom de famille qu'elle portait à sa naissance ou à la suite d'une adoption, le nom de famille de son conjoint ou un nom composé formé par le nom de famille de chacun des conjoints.

Changement du nom d'une personne mariée au nom qu'elle portait avant le mariage

Quand une personne adopte le nom de famille de son conjoint après le mariage, le nom choisi est considéré comme un nom d'emprunt. Selon l'usage et les conventions du Yukon, le nom d'une personne mariée est accepté comme nom légal.

Après un divorce ou une séparation, ou si une personne désire simplement reprendre le nom qu'elle portait à la naissance, la division des Statistiques de l'état civil n'effectue pas de changement de nom légal. Après un divorce, ou si une personne est encore mariée, mais qu'elle désire simplement reprendre le nom qu'elle portait à la naissance, elle peut simplement produire le certificat de mariage ou les documents de divorce et son certificat de naissance. Cela devrait être suffisant pour montrer le nom de cette personne après le mariage et le nom qu'elle désire maintenant reprendre. Toute personne devrait aussi s'informer auprès du bureau où les pièces d'identité seront changées s'il y a d'autres exigences à respecter pour le changement de nom.

Lorsqu'une personne reprend le nom qu'elle portait à la naissance, aucun changement n'est apporté au certificat de naissance puisque la personne reprend son nom d'origine.

Changement de nom légal

  • Le nom à la naissance est changé et le certificat de naissance est aussi modifié afin d'indiquer le nouveau nom.
  • Le demandeur recevra un certificat de changement de nom et un certificat de naissance indiquant le nouveau nom.

Comment faire une demande de changement d’un nom légal

Il faut être résident du Yukon pour pouvoir procéder à un changement de nom dans le territoire du Yukon.

Toute demande doit être présentée au registraire selon la formule prescrite et inclure les renseignements suivants :

  1. les noms et prénoms actuels et proposés;
  2. l'adresse actuelle et les adresses antérieures au cours des trois mois précédant immédiatement la demande du demandeur et de la personne dont le changement de nom est proposé;
  3. la raison du changement de nom proposé;
  4. la date et le lieu de naissance de la personne visée par la demande de changement de nom.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  1. tout consentement, avis ou ordonnance judiciaire qu'exige la Loi sur le changement de nom;
  2. un affidavit attestant l'admissibilité, signé par le demandeur;
  3. tous autres droits, éléments de preuve ou documents exigés par les règlements.

Toute personne peut demander un changement de nom légal si :

  1. cette personne est âgée de 19 ans ou plus, ou est mariée, veuve ou divorcée;
  2. cette personne réside habituellement au Yukon et y a effectivement résidé pendant les trois mois précédant immédiatement la date à laquelle le registraire reçoit la demande.


Demande de changement de nom d’un enfant

Sous réserve des autres dispositions de l'article 5 de la Loi sur le changement de nom, les personnes suivantes sont habilitées à demander le changement du nom légal d'un enfant célibataire dont elles ont la garde légitime : la mère, le père, la personne nommée en conformité avec la Loi sur l'enfance pour exercer les droits de garde.

Le changement du nom de famille d'un enfant effectué en vertu du même article se limite au nom de famille de la mère, du père ou d'une personne ayant la garde légitime de l'enfant.

Le changement du nom de famille se limite au nom de famille de la mère, du père ou d'une personne ayant la garde légitime de l'enfant, ou à un nom de famille composé qui comprend le nom de famille de deux des personnes mentionnées ci-dessus, unis par un trait d'union.

Lorsqu'une personne présente une demande de changement du nom d'un enfant pour un nom incluant le nom de famille d'une autre personne qui diffère de celui du demandeur, la demande doit être accompagnée du consentement de cette personne. Si le changement a pour effet de supprimer du nom de l'enfant le nom de famille d'une autre personne, il faut fournir le consentement de cette personne, sauf si cette personne n'a pas la garde de l'enfant, ne contribue pas au soutien alimentaire de l'enfant et a rompu ses relations avec l'enfant. La demande doit être accompagnée du consentement écrit de toute autre personne qui a la garde légitime de l'enfant ou qui a légalement accès auprès de l'enfant.

Coordonnées :

Changement de nom

Vous devez communiquer avec le bureau des Statistiques de l’état civil pour demander une trousse de changement officiel.

Heures d’ouverture : 9 h à 17 h

Téléphone : 867-667-5207

Sans frais (Yukon, Nunavut et T.N.-O.) : 1-800-661-0408 poste 5207

Adresse postale :

Changement de nom (H-2)
Santé et Affaires sociales , Gouvernement du Yukon
C.P. 2703
Whitehorse, Yukon  Y1A 2C6

En personne : 204, rue Lambert | 4e étage | Whitehorse, Yukon [Carte]

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