Santé et Affaires sociales
Loi sur le consentement aux soins
La Loi sur le consentement aux soins porte sur le consentement d’une personne ou de son remplaçant à des soins de santé, à l’admission dans un établissement de soins et à des services de soins personnels (p. ex. des soins à domicile). La Loi énonce les exigences à satisfaire pour qu’une directive préalable soit valable. Elle institue aussi le Conseil d’examen de la capacité et du consentement.
