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La légalisation du cannabis au Canada

Si la légalisation est du ressort fédéral, les provinces, territoires et municipalités ont compétence dans différents domaines.

a consommation de cannabis à des fins non médicales sera autorisée à compter du 17 octobre 2018. Les territoires et les provinces statuent en ce moment sur les modalités de vente et de consommation, et abordent le problème de la conduite avec facultés affaiblies et de la sécurité au travail.

Proposition de projet de loi fédéral

Le 13 avril 2017, le gouvernement du Canada mis de l’avant des mesures visant à légaliser le cannabis à des fins non médicales, à le réglementer et à en restreindre l’accès (projets de loi (C-45 Loi sur le cannabis et C-46 Loi modifiant le Code criminel. Il est également possible de consulter une description générale en langage simple du projet de loi C-45.

La Loi sur le cannabis fédérale a été adoptée par la Chambre des communes et sanctionnée le 21 juin 2018.

Le cannabis est actuellement considéré comme une substance illégale (sauf à des fins médicales autorisées) en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances du gouvernement fédéral. Le cannabis restera une substance illicite jusqu’au 17 octobre 2018.

Le projet de loi fédéral prévoit :

  • autoriser les adultes à avoir en leur possession jusqu’à 30 grammes de cannabis produit légalement;
  • autoriser les adultes à cultiver jusqu’à quatre plants de cannabis par foyer;
  • fixer l’âge minimal requis pour l’achat et la consommation de cannabis à 18 ans, en donnant aux provinces et aux territoires la possibilité de relever la limite d’âge;
  • établir un régime réglementaire régissant la production du cannabis autorisé, qui relèverait du gouvernement fédéral;
  • établir un régime réglementaire régissant la distribution et la vente de cannabis, qui relèverait des gouvernements provinciaux et territoriaux;
  • établir de nouvelles dispositions pour contrer la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et apporter plusieurs changements au cadre juridique général pour contrer la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool.

En savoir plus sur la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada.

Approche préconisée au Yukon

Le gouvernement du Yukon a l’obligation et l’occasion de contribuer activement à donner forme à la légalisation du cannabis dans le territoire, afin de l’adapter de la manière qui répond le mieux aux besoins, aux situations et aux valeurs des Yukonnais.

D’ici juillet 2018, nous devons mettre en œuvre nos propres programmes, politiques et lois concernant le lieu et la période à laquelle le cannabis pourra être vendu et la protection des collectivités contre d’éventuelles conséquences négatives.

Ce faisant, le gouvernement du Yukon fonde ses décisions sur des données probantes à jour solides et des pratiques exemplaires. Il préconise une approche prudente pour mettre en œuvre la légalisation du cannabis, en tirant le maximum d’avantages tout en minimisant les dommages sur le plan local.

Nous privilégions les principes suivants :

  • Fournir un accès légal et réglementé au cannabis, ce qui permettra de déloger les activités illicites et criminelles.
  • Donner la priorité à la santé publique, à la sécurité et à la réduction des dangers, en privilégiant la protection des jeunes contre les effets négatifs sur la santé.

Rôle des provinces et des territoires

La légalisation relève d’une décision fédérale, mais les provinces et les territoires, ainsi que les municipalités, se sont vu confier des sphères de responsabilité.

Tableau 1 : Compétences respectives
** les provinces et les territoires ont le pouvoir de renforcer la législation dans ces domaines qui relèvent du gouvernement fédéral.

Domaine Compétence
Fédérale Provinciale Municipale
Limites de possession ** Oui Non Non
Trafic Oui Non Non
Publicité et conditionnement ** Oui Non Non
Conduite avec facultés affaiblies Oui Oui Non
Cannabis à usage thérapeutique Oui Non Non
Système de traçabilité « de la graine à la vente » Oui Non Non
Production (culture et transformation) Oui Non Non
Limite d’âge (fixée au niveau fédéral) ** Oui Non Non
Santé publique Oui Oui Non
Éducation Oui Oui Oui
Fiscalité Oui Oui Oui
Culture à domicile (faire pousser des plants chez soi) **  Oui Non Non
Sécurité dans les lieux de travail Non Oui Non
Distribution et vente en gros Non Oui Non
Modèle de vente au détail Non Oui Non
Emplacement des magasins de vente au détail et règles connexes Non Oui Oui
Respect de la réglementation Oui Oui Non
Consommation dans les lieux publics Non Oui Oui
Occupation des sols/Zonage Non Oui Oui

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