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Protection des adultes et prise de décisions les concernant

La Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, la convention de prise de décisions soutenues, la convention de représentation et la mise sous tutelle et sous protection des adultes

Protection des adultes et prise de décisions les concernant

La Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant comporte un certain nombre de dispositions visant à aider les adultes (de 19 ans et plus) qui sont incapables de prendre leurs propres décisions. La Loi prévoit notamment la convention de prise de décisions soutenues, la convention de représentation et la mise sous tutelle et sous protection des adultes, prescrite par la Cour, qui pourraient être victimes de mauvais traitements ou de négligence et qui seraient incapables de demander de l’aide.

Des travailleurs sociaux spécialement formés au sein de Santé et Affaires sociales ont reçu le mandat d’examiner les cas signalés d’adultes victimes de mauvais traitements et de négligence et qui seraient incapables de demander de l’aide. Les travailleurs sociaux axent leurs interventions sur le soutien aux adultes victimes de mauvais traitements ou de négligence. La Loi prévoit aussi diverses mesures juridiques visant à protéger les adultes, notamment le mandat d’entrée et l’ordonnance de protection d’un adulte (p. ex. l’ordonnance de non-communication). Cependant, les travailleurs sociaux auront recours à l’intervention la moins envahissante possible auprès de l’adulte pour réduire les risques que ce dernier pourrait courir. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec un travailleur social de Santé et Affaires sociales à Whitehorse, au 456‑3946. À l’extérieur de Whitehorse, communiquez avec le travailleur social de votre région.

Tutelle 

Bureau du tuteur et curateur public 

Le tuteur et curateur public du Yukon protège les intérêts juridiques et financiers des mineurs, il agit en qualité de tuteur de dernier recours d’un adulte lorsqu’on ne connaît pas de membre de la famille ou de proche en mesure de l’assister et il administre la succession de personnes décédées ou disparues lorsqu’on ne connaît pas de proche parent.

Convention de prise de décisions soutenues 

Partie 1

 La partie 1 de la Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant contient une disposition relative à la convention de prise de décisions soutenues. Celle-ci est destinée aux adultes qui ont besoin d’aide pour prendre leurs propres décisions. Deux adultes peuvent conclure une convention selon laquelle un décisionnaire adjoint (la personne qui offre de l’aide) est autorisé à aider un adulte à prendre des décisions dans certains domaines définis dans la convention. Cette dernière n’autorise pas le décisionnaire adjoint à prendre des décisions au nom de l’adulte. La convention de prise de décisions soutenues doit être rédigée sur le formulaire officiel fourni par le gouvernement du Yukon.

Convention de représentation

Partie 2

 La partie 2 de la Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant contient une disposition relative à la convention de représentation. Celle-ci est destinée aux adultes qui reconnaissent avoir besoin d’aide pour prendre certaines décisions particulières. Deux adultes peuvent conclure une convention autorisant un ou plusieurs représentants à prendre des décisions financières et personnelles sur une base quotidienne au nom de l’adulte. Les adultes qui concluent une convention de représentation doivent en comprendre la nature et la portée. Si, à un moment quelconque, l’adulte n’était plus en mesure de comprendre la nature de la convention, les représentants ne seraient alors plus autorisés à prendre des décisions en leur nom. Si vous souhaitez autoriser une personne à prendre des décisions financières pour vous advenant le cas où il vous serait impossible de prendre ce type de décision vous-même, vous devriez vous doter d’une procuration perpétuelle par l’intermédiaire d’un avocat.

La convention de représentation doit être signée devant un témoin désigné. Pour obtenir les services d’un témoin désigné, communiquez avec un travailleur social de Santé et Affaires sociales, au 667-5674 ou au 456-3946, ou (à l’extérieur de Whitehorse) avec le travailleur social de votre localité. (Les membres du personnel des programmes de santé et des services sociaux des Premières nations peuvent aussi servir de témoins désignés pour la signature de ces conventions.)

La convention de représentation doit être rédigée sur le formulaire officiel fourni par le gouvernement du Yukon.

Loi sur le consentement aux soins

La Loi sur le consentement aux soins porte sur le consentement d’une personne ou de son remplaçant à des soins de santé, à l’admission dans un établissement de soins et à des services de soins personnels (p. ex. des soins à domicile). La Loi énonce les exigences à satisfaire pour qu’une directive préalable soit valable. Elle institue aussi le Conseil d’examen de la capacité et du consentement.

Une directive préalable permet à une personne apte de planifier le type de soins de santé qu’elle entend recevoir ou refuser en cas d’accident ou de maladie imprévue qui la laisserait incapable de communiquer ses désirs. Une directive préalable désigne aussi un décisionnaire remplaçant qui peut parler au nom de cette personne.

Consentement d’un adulte et de son remplaçant

Partie 1

 La partie 1 de la Loi sur le consentement aux soins traite du consentement d’un adulte et de son remplaçant. Toute personne, peu importe son âge, qui est en mesure de comprendre et de saisir la portée des décisions qu’elle prend relativement à des soins a le droit de donner ou de refuser son consentement à des soins pour tout motif, y compris des motifs d’ordre religieux. On ne peut pas décider de fournir des soins à une personne sans son consentement, sauf s’il s’agit de soins de santé d’urgence, d’un examen préliminaire ou de soins de santé en cours.

Dans une situation d’urgence, le fournisseur de soins qui sait que vous ne désirez pas recevoir certains traitements particuliers est tenu de respecter votre volonté. S’il ne s’agit pas d’une situation d’urgence et que vous êtes incapable de donner votre consentement à des soins de santé pour vous-même (p. ex. si vous êtes inconscient), le fournisseur de soins pourra demander à un parent ou à un ami, dont le nom apparaît sur une liste de décisionnaires remplaçants, de prendre la décision pour vous.

Formulaires relatifs à la Loi sur le consentement aux soins

Directive préalable 

Partie 2

 La partie 2 de la Loi sur le consentement aux soins traite de la directive préalable. Toute personne âgée de 16 ans ou plus et capable de saisir la nature et la portée d’une directive préalable peut en rédiger une. La directive doit nommer un fondé de pouvoir et elle peut également faire état de votre volonté en matière de soins de santé. Un fondé de pouvoir est une personne de confiance que vous autorisez à prendre les décisions à votre place en ce qui concerne vos soins de santé s’il advenait que vous soyez incapable de le faire vous-même. L’avantage de la directive préalable est qu’elle vous permet de nommer la personne de votre choix pour remplir ce rôle. Une telle planification peut aussi simplifier la tâche des membres de votre famille en période de grand stress et peut contribuer à diminuer les risques de conflits entre eux en ce qui concerne les soins que vous devriez recevoir.

En plus des directives préalables, le Yukon a aussi élaboré un formulaire intitulé « Réanimation et soins » (en anglais seulement). Celui-ci n’est pas une directive préalable parce qu’il ne nomme pas de fondé de pouvoir. Cependant, les personnes peuvent utiliser ce formulaire pour exprimer leurs désirs à l’égard des soins qu’elles veulent recevoir dans le futur. Resuscitation and Care form

Temporary financial protection

Partie 3

 La partie 3 de la Loi sur le consentement aux soins contient une disposition relative à la protection financière des personnes qui sont incapables de prendre des décisions relatives à des soins et qui sont également incapables de gérer leurs affaires financières. Par exemple, supposons que suite à un accident de voiture vous ayez subi un traumatisme crânien et que, du jour au lendemain, vous soyez incapable d’aller payer vos factures. Dans ce cas, il serait possible que votre institution financière ne permette pas à d’autres personnes d’avoir accès à vos comptes bancaires. Dans ce genre de situation, un certificat de nécessité de protection financière pourrait être délivré et remis au tuteur et curateur public (Justice Yukon). Le tuteur et curateur public pourrait alors voir à vos affaires financières pour une période ne dépassant pas 60 jours.

Documents

Coordonnées :

Protection des adultes et prise de décisions les concernant

Téléphone : 867-456-3946

Sans frais (Yukon, Nunavut et T.N.-O.) : 1-800-661-0408 poste 3946

Adresse postale :

Protection des adultes et prise de décisions les concernant (H-3)
Santé et Affaires sociales , Gouvernement du Yukon
C.P. 2703
Whitehorse, Yukon  Y1A 2C6

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