Projet de loi visant à modifier la Loi sur les frais de déplacement liés à des soins médicaux

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Projet de loi visant à modifier la Loi sur les frais de déplacement liés à des soins médicaux

Pour diffusion immédiate # 15-320
Le 26 oct. 2015

WHITEHORSE — Le ministère de la Santé et des Affaires sociales a déposé aujourd’hui des modifications à la Loi sur les frais de déplacement liés à des soins médicaux. Celles-ci rendront la Loi plus souple et permettront au gouvernement du Yukon de réclamer les frais liés au transport pour urgence médicale aux personnes qui ne sont pas assurées par le Régime d’assurance-santé du Yukon.

Les modifications permettront également d’harmoniser la Loi avec son cadre réglementaire, de clarifier la situation en ce qui a trait aux personnes pouvant autoriser au préalable un déplacement et un transport en cas d’urgence médicale, et de moderniser la Loi afin de mieux refléter les pratiques qui sont en pleine évolution.

« Nous souhaitons rappeler aux résidents du Yukon qui doivent actuellement attendre trois mois avant de pouvoir profiter des avantages du Régime d’assurance-santé du Yukon, de se procurer une assurance privée jusqu’à ce qu’ils soient admissibles au régime », a déclaré le ministre de la Santé et des Affaires sociales, M. Mike Nixon. « Les visiteurs d’autres administrations canadiennes ont également besoin d’une assurance voyage privée qui couvre les frais d’une évacuation sanitaire par avion et le transport par ambulance à l’extérieur de leur province ou territoire d’origine. »

Cette initiative est le fruit d’une collaboration entre les ministères de la Santé et des Affaires sociales, de la Justice, des Services aux collectivités et des Finances, et vise à déterminer quelles personnes pourront autoriser les transports en cas d’urgence médicale et à trouver des méthodes de recouvrement des sommes dues par des particuliers non assurés.

Les déplacements pour soins médicaux préapprouvés sont un avantage accordé aux personnes inscrites au Régime d’assurance-santé du Yukon. Le transport pour urgence médicale est aussi offert aux non-résidents, mais ceux-ci (ou leur assureur) doivent en assumer les frais.

Les modifications proposées à la Loi sur les frais de déplacement liés à des soins médicaux ne touchent en rien les Yukonnais déjà assurés par le Régime d’assurance-santé du Yukon.

La prochaine étape consistera à mettre en place, en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada, des mécanismes de recouvrement.

Pour en savoir plus : cliquez sur Déplacements pour soins médicaux ou composez le 867 667 5203.

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