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La Loi sur les statistiques de l’état civil reconnaîtra au même titre les parents de même sexe dont les noms sont inscrits sur les certificats de naissance

Pour diffusion immédiate # 14-110
Le 30 avr. 2014

WHITEHORSE — Le gouvernement du Yukon modifiera la Loi sur les statistiques de l’état civil afin que les parents de même sexe soient reconnus également.

« La modernisation de la Loi sur les statistiques de l’état civil pour y inclure des dispositions relatives aux partenaires de même sexe est une mesure qui s’imposait depuis longtemps », a déclaré le ministre de la Santé et des Affaires sociales, M. Doug Graham. « Nous vivons dans une société moderne où les enfants sont de plus en plus élevés par un parent seul ou par des parents de même sexe au sein de familles reconstituées. »

En ce moment, la Loi ne permet pas à deux parents de même sexe d’enregistrer tous les deux le nom de leur enfant, sauf si une ordonnance d’adoption précise que la personne sans lien de sang avec cet enfant est l’autre parent.

La modification qui sera apportée à la Loi sur les statistiques de l’état civil reflétera le rôle que jouent les parents d’aujourd’hui, comme cela se fait déjà dans d’autres administrations canadiennes, et reconnaîtra au même titre les parents de même sexe ou les parents non biologiques dont les noms figurent sur les certificats de naissance des enfants – ces relations parentales pouvant être le résultat d’une conception naturelle ou d’une procréation médicalement assistée.

La Loi révisée définira les mots « mère », père » et « autre parent ». Cette dernière catégorie, qui est nouvelle, sera définie comme suit : la conjointe de la mère ou le conjoint du père au moment de la naissance de l’enfant. Les certificats de naissance et les actes d’enregistrement seront modifiés immédiatement afin que les parents de même sexe puissent tous les deux enregistrer leur enfant et que leur rôle parental soit également reconnu. L’inscription du nom de ces deux parents sur le certificat de naissance pourra se faire de façon rétroactive.

Le ministère de la Justice examine actuellement les textes de loi du Yukon qui doivent être modifiés afin qu’on y retrouve les mêmes définitions. Une fois dressée la liste de ce ces textes de loi, le Ministère déposera celle-ci devant l’Assemblée législative, accompagnée d’un projet de loi omnibus qui permettra d’effectuer toutes les modifications simultanément.

« Nous sommes déterminés à nous pencher sur ce sujet complexe d’une façon non discriminatoire », a ajouté M. Graham.

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